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Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement

Date d’effetContribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacementRéférences législativesParution au JONotes
Allocations chômagePensions de retraite et d'invaliditéAllocations de préretraiteIndemnités journalières (IJ)Seuils pour taux nul, réduit et médian (1)
Taux global CSG
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Taux CSG deductible
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Taux CSG réduit
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Taux CSG normalTaux CSG réduitTaux CSG médianTaux CSG global
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Taux CSG déductible
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Taux CSG réduit
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Taux CSG global
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Taux CSG déductible
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Seuil d'IR
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Seuil de RFR 1 - taux nulSeuil de RFR 2 - taux réduitSeuil de RFR 3 - taux intermédiaire
Global
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Déductible
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Global
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Déductible
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Global
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Déductible
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1 part
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demi-part supplémentaire
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1 part
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demi-part supplémentaire
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1 part
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demi-part supplémentaire
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01/01/20216,2 %3,8 %3,8 %8,3 %5,9 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %9,2 %6,8 %3,8 %6,2 %3,8 %11 408,00 €3 046,00 €14 914,00 €3 982,00 €23 147,00 €6 179,00 €Lettre ministérielle D-20-021991 du 04/12/2020
2020-12-04
01/01/20206,2 %3,8 %3,8 %8,3 %5,9 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %9,2 %6,8 %3,8 %6,2 %3,8 %11 306,00 €3 019,00 €14 781,00 €3 946,00 €22 941,00 €6 124,00 €Lettre ministérielle D-2019-025051 du 07/11/2019
Art. L136-8 du CSS non encore modifié
01/01/20196,2 %3,8 %3,8 %8,3 %5,9 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %9,2 %6,8 %3,8 %6,2 %3,8 %11 128,00 €2 971,00 €14 548,00 €3 884,00 €22 580,00 €6 028,00 €Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3
2018-12-26La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
01/01/20186,2 %3,8 %3,8 %8,3 %5,9 %3,8 %3,8 %9,2 %6,8 %3,8 %6,2 %3,8 %11 018,00 €2 942,00 €14 404,00 €3 846,00 €Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018)
Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017
Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018)
2017-12-31
01/01/20176,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %3,8 %3,8 %7,5 %4,2 %3,8 %6,2 %3,8 %10 996,00 €2 936,00 €14 375,00 €3 838,00 €Loi 2016-1827 du 23/12/2016, art. 20 (LFSS pour 2017)
2016-12-24Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
01/01/20166,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %3,8 %3,8 %7,5 %4,2 %3,8 %6,2 %3,8 %10 676,00 €2 850,00 €13 956,00 €3 726,00 €Loi 2015-1702 du 21/12/2015, art. 24 (LFSS pour 2016)
2015-12-22
01/01/20156,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %3,8 %3,8 %7,5 %4,2 %3,8 %6,2 %3,8 %10 633,00 €2 839,00 €13 900,00 €3 711,00 €Loi 2014-1554 du 22/12/2014 , art. 7 (LFSS pour 2015)
2014-12-30Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
01/01/20126,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %3,8 %3,8 %7,5 %4,2 %3,8 %6,2 %3,8 %61,00 €Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)
2011-12-22
01/01/20116,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %3,8 %3,8 %7,5 %4,2 %3,8 %6,2 %3,8 %61,00 €Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)
2010-12-21
01/01/20086,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %3,8 %3,8 %7,5 %4,2 %3,8 %6,2 %3,8 %61,00 €Loi 2007-1786 du 19/12/2007, art. 16
2007-12-21Nouveau taux pour les préretraites ayant pris effet à partir du 11/10/2007
01/01/20056,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %3,8 %3,8 %6,6 %4,2 %6,2 %3,8 %61,00 €Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72
2004-08-17
01/01/19986,2 %3,8 %3,8 %6,2 %3,8 %3,8 %3,8 %6,2 %3,8 %6,2 %3,8 %61,00 FLoi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)
1997-12-23Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
01/01/19973,4 %1 %1 %3,4 %1 %1 %1 %3,4 %1 %3,4 %1 %61,00 FLoi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1996-12-29
01/07/19932,4 %61,00 FLoi 93-859 du 22/06/1993, art. 42 (LFR pour 1993)
1993-06-23
01/02/19911,1 %61,00 FLoi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
1990-12-30

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997. (1) Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ; les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG. À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ; les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG. Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2. (1) Seuils de RFR pour exonération : art. L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS) (2) Seuils de RFR pour réduction : art. L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)