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Cotisations assurance chômage

Date d’effetCotisations assurance chômageRéférences législativesParution au JONotes
SalariésEmployeurs
Tranche A
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Tranche B
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Tranche A
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Tranche B
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01/10/20184,05 %4,05 %Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 VI. (LFSS pour 2018)
2017-12-31Suppression de la cotisation salariale : Prise en charge par l'Acoss des contributions salariales au taux en vigueur en 2017 à hauteur de 2,40 points (soit la totalité)
01/01/20180,95 %0,95 %4,05 %4,05 %Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 VI. (LFSS pour 2018)
2017-12-31Prise en charge par l'Acoss des contributions salariales au taux en vigueur en 2017 à hauteur de 1,45 points
01/10/20172,4 %2,4 %4,05 %4,05 %Circulaire Unedic 2017-21 du 24/07/2017. Convention relative à l'assurance chômage du 14/04/2017 (arrêté ministériel du 04/05/2017)
2017-05-06Contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs
01/01/20072,4 %2,4 %4 %4 %Circulaire Unedic 2007-02 du 18/01/2007. Convention du 18/01/2006
01/01/20062,44 %2,44 %4,04 %4,04 %Circulaire Unedic 2006-08 du 27/03/2006. Convention du 18/01/2006, agréé par l'arrêté du 23/02/2006
2006-03-02
01/01/20052,4 %2,4 %4 %4 %Convention du 01/01/2004
01/01/20042,4 %2,4 %4 %4 %Convention du 01/01/2005
01/01/20032,4 %2,4 %4 %4 %Convention du 01/01/2001, avenant du 27/12/2002
01/07/20022,1 %2,1 %3,7 %3,7 %Convention du 01/01/2001, avenant du 19/06/2002
01/01/20022 %2 %3,6 %3,6 %Convention du 01/01/2001 agréé par l'arrêté du 04/12/2000
2000-12-06
01/01/20012,1 %2,6 %3,7 %3,7 %Convention du 01/01/2001 agréé par l'arrêté du 04/12/2000
2000-12-06
01/01/19972,21 %2,71 %3,97 %3,97 %Convention et règlement Unedic du 01/01/1997 agréés par l'arrêté du 18/02/1997
1997-03-20
01/08/19932,42 %2,97 %4,18 %4,18 %Convention et règlement Unedic du 01/01/93 agréés par l'arrêté du 04/01/93. Avenant n°1 du 30/12/92
1993-01-05; 1993-01-28Attention : les taux réellement décidés diffèrent des taux prévus. Cf. changements dans les prévisions du BSP
01/08/19922,07 %2,57 %3,63 %3,63 %Protocole d'accord du 18/07/1992 (avenants du 24/07/92, agréés)
accord du 30/12/1992
1992-08-18
01/01/19921,67 %2,17 %3,23 %3,23 %Protocole d'accord du 05/12/1991 (avenants n° 1 et 8 du 13/12/91, agréés)
1992-01-07Attention : erreur dans le BSP N°16 de janvier 1992 : taux employeur de 3,33% au lieu de 3,23% (corrigé dans édition suivante)
01/01/19911,53 %2,11 %3,05 %3,17 %Convention et règlement Unedic du 01/01/1990 agréés par arrêté du 14/05/1990 . Protocole d'accord du 22/12/1989 - Circ. 90-08 du 06/06/1990
1990-05-15
01/10/19901,59 %2,17 %3,11 %3,23 %Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p791)
BSP : "Application aux salaires payés à partir du 01/01/88"
01/01/19881,67 %2,17 %3,23 %3,23 %Convention et Règlement UNEDIC du 19/11/1985. Accord et Convention UNEDIC du 30/12/1987
01/11/19851,51 %2,01 %3,07 %3,07 %Protocole du 18/07/1985 (agréé)
avenant du 29/10/1985
1985-08-18
01/07/19852,12 %2,62 %4,08 %4,08 %Arrêté du 12/08/1985
Protocole d'accord du 18/07/1985 (agréé)
1985-08-18BSP n° IV/1985 manquant
01/04/19841,12 %1,62 %2,88 %2,88 %Ordonnance 84-198 du 21/03/1984. Convention et Règlement Unedic du 24/02/1984 agréés par arrêté du 28/03/1984
1984-03-23; 1984-04-04BSP : taux supplémentaire de 0,50% sur la tranche des rémunérations comprises entre 1 et 4 PSS (d'où 1,62% au lieu de 1,12%)
01/07/19831,72 %1,72 %4,08 %4,08 %Décret 83-553 du 30/06/1983.
Accord du 04/02/1983 (ASF) et conseil adm. Unedic (Drouin et Greffe)
1983-07-01
06/11/19821,32 %1,32 %3,48 %3,48 %Décret 82-940 du 04/11/1982
1982-11-05BSP : taux applicables aux salaires versés après le 05/11/82; décret précise à partir du 06/11/82.
01/04/19790,84 %0,84 %2,76 %2,76 %Circulaire Unedic 79-14 du 02/04/1979
01/05/19780,6 %0,6 %2,4 %2,4 %Circulaire Unedic 78-19 du 27/04/1978
01/01/19780,48 %0,48 %1,92 %1,92 %Circulaire Unedic 77-29 du 05/12/1977
01/01/19770,44 %0,44 %1,76 %1,76 %Circulaire Unedic 76-22 du 03/12/1976
01/07/19750,48 %0,48 %1,92 %1,92 %Circulaire Unedic 75-22 du 21/05/1975
S'applique bien entre 1 et 4 plafonds
01/01/19750,36 %1,44 %Décision du conseil administration du 27/11/1974.
01/01/19740,16 %0,64 %Décision du conseil administration du 04/12/1973.
01/01/19730,14 %0,56 %Bureau Unedic du 22 nov. 1971
01/01/19690,08 %0,32 %Pas de référence trouvée.
01/01/19680,07 %0,28 %Pas de référence trouvée.
01/01/19620,05 %0,2 %Décision conseil adm. 27 nov. 1961
01/01/19590,2 %0,8 %Convention du 31/12/1958

La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds. Sources : Assedic, service Internet unijuris Barème social périodique (1976-2001) Droit de la Sécurité Sociale - JJ Dupeyroux - Précis Dalloz (1984, 1986, 1993) Unedic Historique du régime d'Assurance chômage 1959-1982 (1983) J. Boutault L'assurance chômage en France: Unedic-Assedic (1999) V. Drouin et X. Greffe L'assurance-chômage, Filet de sécurité ou parapluie percée ? (1985) Economica Bulletin de liaison de l'Unedic (consulté au service documentaire de l'Unedic).