Barèmes IPP >> Prélèvements sociaux >> Réductions de cotisations sociales

Réduction du taux de cotisations famille

Date d’effetRéduction du taux de cotisations familleRéférences législativesParution au JO
Réduction
Edit
Plafond, en nombre de SMIC
Edit
01/04/20161,8 %350 %Loi 2015-1702 du 21/12/2015 (LFSS 2016), art. 7
2015-12-22
01/01/20151,8 %160 %Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFRSS 2014), art. 2
2014-08-09