Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

CSV XSLX

Abattement systématique sur la contribution sociale

Date d’effetAbattement systématique sur la contribution sociale
Edit		Références législativesParution au JO
31/03/2002763 000,00 €
01/01/20005 000 000,00 FArticle 235 ter ZB créé par Loi 97-1026 et Article 235 ter ZC créé par Loi 99-1140
1999-12-30