Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

CSV XSLX

Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle

Date d’effetSeuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle
Edit		Références législativesParution au JO
31/12/2011250 000 000,00 €Article 235 ter ZAA créé par Loi 2011-1978 - art. 30
2011-12-31