Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés
Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale
| Date d’effet | Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution temporaire et de la contribution sociale Edit | Références législatives | Parution au JO |
|---|---|---|---|
| 31/03/2002 | 7 630 000,00 € | ||
| 01/01/1997 | 50 000 000,00 F | Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026 | 1997-11-11 |