Défendant devant les parlementaires la nécessite de voter le projet de loi de finances 2025, le gouvernement a rappelé qu’en l’absence de « nouveau » budget de l’État, le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas indexé sur l’inflation ce qui aurait pour conséquence pour nombre de ménages de voir leur taux d’imposition augmenter.
C’est une question sur laquelle le pôle fiscalité des ménages s’était penché l’année dernière à l’occasion de la conférence du budget (lien) et qui avait conduit à la publication de la note 103.
C’est une situation effectivement rare d’un point de vue historique.
Sur les 50 dernières années, il n’y en a que 4 où la hausse du seuil de la première tranche a été différente de l’inflation. La dernière fois en 2012. À l’exception de ces 4 années, le gouvernement et le Parlement ont reconduit l’indexation du barème de l’IR sur l’inflation. C’est donc une mesure très fréquente sans être la norme, car à l’inverse du SMIC par exemple, il n’y a aucune automaticité de l’indexation, celle-ci devant en conséquence passer par un dispositif législatif dédié chaque année.
Par ailleurs, quand on parle de gel du barème, on induit également d’autres modifications de paramètres du système fiscal tels que le seuil de la décote. Étant habituellement augmentés dans l’article 2 des lois de finances, sans vote du budget ou dispositif législatif infléchissant cette règle, ils seraient eux aussi gelés.
Les textes de loi rappellent bien l’objectif de cette indexation à savoir “maintenir un niveau d’imposition identique à revenus stables en euros constants”.
La subtilité est que les revenus et l’inflation n’évoluent pas nécessairement à la même vitesse. Cela a été beaucoup débattu l’année dernière lorsque le taux d’inflation était très élevé et les salaires possiblement décrochés. On en parle un peu moins cette année car ce taux est deux fois inférieur mais le mécanisme reste identique. Si l’on suit l’hypothèse formulée par l’OFCE, les revenus augmentent actuellement plus vite que l’inflation : par conséquent, plus faiblement avec un gel du barème mais même sans gel du barème, le taux d’imposition augmenterait probablement.
Il faut également réunir l’une de ces deux conditions pour que des non-imposables deviennent imposables, à savoir le gel du barème ou une hausse de leurs revenus supérieure à l’inflation.
Une question centrale mais à laquelle les équipes de l’IPP ne sont capables de répondre pour l’instant, sans nouvelles données ni nouvelles simulations, c’est de savoir si cette hausse générale d’imposition serait équitablement répartie ou toucherait plus fortement une partie de la population.
