Charte de déontologie commune IDEP-IPP-LIEPP

L’Institut des politiques publiques a conclu une charte de déontologie commune avec l’Institut d’économie publique (IDEP) d’Aix-Marseille et le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) de SciencesPo qui engage notamment les trois instituts à ne pas démarrer un projet d’évaluation sans accord préalable sur la libre publication des résultats définitifs.

Les conflits d’intérêts, ou soupçons de conflits d’intérêts, pesant sur les institutions d’évaluation et les évaluateurs (universitaires mais aussi issus des secteurs publics et privés) sont susceptibles de mettre à mal la réputation de ces instituts et de discréditer plus largement le travail d’évaluation des politiques publiques.

Face à ce constat, et pour prévenir l’apparition de tels conflits d’intérêts, l’Institut d’économie publique (IDEP), l’Institut des politiques publiques (IPP) et le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) s’engagent à mettre en œuvre les principes suivants :

Publicité des travaux et des résultats

1.1 – Les travaux d’évaluation des politiques publiques et leurs résultats doivent être rendus publics et diffusés.

1.2 – Aucun des instituts signataires ne peut engager un projet d’évaluation sans accord préalable sur la libre publication des résultats définitifs.

1.3 – Les commanditaires ne peuvent empêcher la publication des travaux et résultats définitifs ou exiger la censure de certains résultats, certaines conclusions ou tout ou partie de l’évaluation.

1.4 – Néanmoins, et dans des circonstances acceptées par les parties (commanditaires et évaluateurs), les résultats peuvent être distribués exclusivement au(x) commanditaire(s) pour une période initiale ne pouvant dépasser trois mois. La date de diffusion au public ne peut pas dépasser 6 mois après la fin du contrat.

Prévention des conflits d’intérêts et des risques de conflits d’intérêts

2.1 – Une situation comportant un conflit d’intérêt est définie comme une situation dans laquelle le jugement professionnel est susceptible d’être influencé de manière excessive par un intérêt personnel de quelque nature que ce soit

2.2 – Dans le cas des instituts d’évaluation, la « valeur essentielle » est la garantie d’une évaluation sincère et rigoureuse. Les conflits d’intérêts ou risque de conflits d’intérêts apparaissent dès lors qu’une personne voit ses intérêts propres entrer en conflit avec ceux dont il a la charge.

2.3 – Afin de prévenir l’apparition de conflits d’intérêts, ou risques de conflits d’intérêts, chaque auteur doit signer une déclaration de non-conflit d’intérêt ou, le cas échéant, produire une déclaration de conflits d’intérêts.

2.4 – Doivent être signalés en particulier tous les liens financiers et les liens institutionnels, professionnels et personnels, avérés, entretenus avec au moins une partie intéressée à l’objet évalué (définie comme commanditaires, entreprises, partis politiques, syndicats, groupes d’influence, associations ou groupes interprofessionnels) ou tout arrangement avec ces mêmes parties, qui pourraient jeter le discrédit sur les auteurs de l’évaluation ainsi que sur l’institut d’évaluation s’ils venaient à être révélés après publication du travail d’évaluation en question.

2.5 – Les situation de conflits d’intérêts mentionnées par les auteurs sont rendues publiques par les instituts signataires dans le cadre des évaluations produites, sous forme d’un avertissement au lecteur (publié en début de compte rendu d’évaluation) et, le cas échéant, d’une liste des situations de conflits d’intérêts potentiels (publiée en annexe des travaux et résultats).

Garantir l’intégrité et la sincérité des méthodes employées

3.1. – Les travaux publiés doivent se prévaloir des qualités de rigueur et d’honnêteté propres aux standards universitaires. Les méthodes employées et les hypothèses faites doivent être transparentes.

3.2. – Les membres des instituts signataires de la présente charte s’engagent à agir de façon à maintenir la réputation d’indépendance et de caractère non-partisan de leurs instituts, notamment en conservant dans la rédaction du travail et dans sa valorisation le ton de neutralité et la distance critique propres à tout travail scientifique. Ils s’engagent à souligner quand il se doit les limites et les incertitudes scientifiques liées aux hypothèses ou à la qualité des données.

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