L’IPP a été sollicité par la Cour des comptes afin d’apporter son expertise technique dans le cadre de l’élaboration, par la Cour, du rapport d’évaluation du Pacte Dutreil.
Les chercheurs du pôle entreprises de l’IPP ont concentré leurs travaux sur les points suivants:
- analyse du profil des entreprises bénéficiaires et ventilation du coût du dispositif en fonction de la taille et du secteur des entreprises
- évaluation des effets du dispositif sur les entreprises en comparant la dynamique d’entreprises bénéficiaires à celle d’entreprises non bénéficiaires du pacte Dutreil autour de leur transmission.
- estimation de l’effet sur la gouvernance et structure actionnariale, l’investissement et l’activité.
- évaluation des effets du dispositif sur la trajectoire salariale des travailleurs présents dans l’entreprise peu avant la transmission.
- Résultats clés
- On constate une augmentation soutenue de la dépense fiscale associée au dispositif depuis 2020.
- En termes de ciblage sectoriel, on constate que l’industrie représente 17% de la dépense fiscale. Les ETI industrielles représentent 15% de la dépense fiscale.
- Autour des transmissions, on constate une stabilité accrue de l’actionnariat pour les entreprises bénéficiaires du Pacte à court terme (sur la durée du Pacte).
- Si les entreprises bénéficiaires sont moins susceptibles de passer sous contrôle étranger, ce risque s’avère très limité dans l’ensemble de l’échantillon. De plus, l’effet négatif du Pacte Dutreil sur cette probabilité est principalement détectable pendant la durée du pacte.
- On ne constate pas d’effet du dispositif sur de taux d’investissement des entreprises Les trajectoires des salariés affectés par une transmission sont statistiquement largement comparables entre transmissions effectuées sous et hors Pacte Dutreil.