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Allocation de fin de droits

Date d’effetAllocation de fin de droits
Montant de base
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Références législativesParution au JO
01/07/199474,01 FDécret 94-627 du 22/07/19941994-07-24
01/01/199372,92 FDécret 93-116 du 27/01/19931993-01-29
01/07/199271,98 FDécret 92-718 du 27/07/19921992-07-29
01/01/199270,71 FDécret 92-124 du 5/02/19921992-02-07
01/07/199170,07 FDécret 91-824 du 29/08/19911991-08-30
01/01/199169,45 FDécret 91-146 du 7/02/19911991-02-08
01/01/199068,29 FDécret 90-216 du 8/03/19901990-03-10
01/10/198767,94 FArrêté du 21/08/1988 portant agrément de la convention du 06/07/19881988-09-22
01/04/198766,80 F
01/07/198664,48 F
01/10/198563,00 FArrêté du 11/12/1985 portant agrément de la Convention du 19/11/198524/01/1986
01/04/198543,00 FDécret 85-600 du 10/06/19851985-06-14
01/10/198441,40 FDécret 84-1180 du 26/12/19841984-12-27
01/04/198440,00 FDécret 84-417 du 30/05/19841984-06-05
01/10/198337,80 FArrêté du 1 février 19841984-03-11
01/10/198130,23 F
01/10/197922,00 FCirculaire Unédic 79-36 de septembre 1979

Avant 1984, l'allocation de fin de droits est égale à la partie fixe de l'allocation de base Certains chômeurs agês, c'est-à-dire: les personnes de plus de 55 ans, si 1 an de chômage, si 20 ans d'activité salariée dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années de travail, ont droit à une majoration Sources: Légifrance Barème social périodique Mémento social, Francis Lefebvre