Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Valeur de la nue propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004	30 %	10 %	40 %	20 %	50 %	30 %	60 %	40 %	70 %	50 %	80 %	60 %	90 %	70 %	80 %	90 %	Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003 Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003	2003-12-31
01/07/1979	30 %		40 %		50 %		60 %		70 %		80 %		90 %				Création - Article 762 Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003	1979-07-01

Date d'effet	Valeur de la nue propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier																Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Moins de 20 ans révolus Edit	Moins de 21 ans révolus Edit	Moins de 30 ans révolus Edit	Moins de 31 ans révolus Edit	Moins de 40 ans révolus Edit	Moins de 41 ans révolus Edit	Moins de 50 ans révolus Edit	Moins de 51 ans révolus Edit	Moins de 60 ans révolus Edit	Moins de 61 ans révolus Edit	Moins de 70 ans révolus Edit	Moins de 71 ans révolus Edit	Plus de 70 ans révolus Edit	Moins de 81 ans révolus Edit	Moins de 91 ans révolus Edit	Plus de 91 ans révolus Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004	30 %	10 %	40 %	20 %	50 %	30 %	60 %	40 %	70 %	50 %	80 %	60 %	90 %	70 %	80 %	90 %	Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003 Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003	2003-12-31
01/07/1979	30 %		40 %		50 %		60 %		70 %		80 %		90 %				Création - Article 762 Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003	1979-07-01

Valeur de la nue propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier