Barèmes IPP >> Impôt sur le revenu >> Calcul des revenus imposables

Charges déductibles du revenu brut global

(1) Plafond frais personnes de plus de 75 ans : art. 156-II-2° ter du CGI https://www.ipp.eu/baremes-ipp/impot-sur-le-revenu/calcul_revenus_imposables/charg_deduc/ http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP.html#1860-PGP_80_027 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037671023&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Le montant de la déduction est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2) Pensions alimentaires : plafond : 2° du II de art. 156 du CGI, et art. 196 B du CGI; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990984 Coefficient majoration pour les pensions suite à une décision de justice avant le 01/01/2006 : art. 158 du CGI (3) Déductions pour plan épargne populaire (PERP) : art. 163 quatervicies du CGI (4) Acquisition navire : plafond à doubler pour les couples mariés ou pacsés(acquisitions de parts de copropriété de navires neufs) (5) Souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce soumise à agrément : plaf_navirecom (à doubler pour couples mariés ou pacsés) (6) Pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté : plafonnement à doubler pour les couples mariés ou pacsés En 2003, à partir de l'imposition des revenus de 2004, différence entre pertes en capital souscription du 01/01/1994 = plaf_capita_soc1 et pertes en capital souscriptions à compter du 01/01/2003 = plaf_capital_soc2, le total des pertes reportés dans les deux cas ne peut excéder plaf_capital_soc2 (7) SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006 (aller aux onglets SOFICA et SOFIPECHE) (8) Détaxation du revenu investi en actions : détaxation limitée à plaf_action + increment_action par enfant jusqu'au deuxième + 2*increment_action par enfant à charge à partir du 3ème enfant" (9) Versements sur un compte épargne codéveloppement : montant versé dans la limite de 25% du revenu et de 20 000 euros par personne du foyer fiscal