Barèmes IPP >> Impôt sur le revenu >> Calcul de l'impôt sur le revenu

Imposition des plus-values

Date d’effetImposition des plus-valuesRéférences législativesNotes
Impôt sur les plus-values à taux forfaitairesPlus-values immobilièresDate d'entrée en vigueurValeurs mobilières et pro. (1)Gains levées options avant 2012 (2)Impôt sur les plus-values à taux forfaitaires (3)PEA (4)BSPCEActifs numériquesAbattement si choix d'imposition des plus-values sur titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 au barème progressif
Plus value de cession (RPNS)
Edit
Seuil d'imposition
Edit
Taux
Edit
Taux forfaitaire d'imposition
Edit
Taux forfaitaire général
Edit
Taux forfaitaire spécial
Edit
Cessions titres réalisées par un entrepreneur
Edit
Nombre d'années pleines de détentionsTaux d'imposition
Edit
Taux (Seuil 1)
Edit
Taux (Seuil 2)
Edit
Taux (Seuil 3)
Edit
Année IR
Edit
Taux
Edit
Seuil
Edit
Seuil tranche supérieure
Edit
Moins 2 ansPlus 2 ansTaux 18%
Edit
Taux 30%
Edit
Taux 40%
Edit
Taux avant 2 ans (Clôture PEA avant 2 ans (3VM)
Edit
Taux entre 2 et 5 ans
Edit
Taux moins 3 ans (5)
Edit
Taux plus de 3ansPlancher
Edit
Taux
Edit
Actions, parts, droits ou titres détenus depuisActions, parts, droits ou titres détenus depuis (7)
Seuil 1
Edit
Seuil 2
Edit
Seuil 3
Edit
Taux tranche sup.
Edit
Taux tranche inf.
Edit
Taux tranche sup.
Edit
Taux tranche inf.
Edit
Avant 2018 (6)
Edit
Après 2018
Edit
2 à 4 ans
Edit
4 à 6 ans
Edit
6 à 8 ans
Edit
Plus de 8 ans
Edit
1 à 4 ans
Edit
4 à 8 ans
Edit
Plus de 8 ans
Edit
01/01/201912,8 %50 %24 %19 %172419 %2 %4 %8 %202012,8 %152 500,00 €30 %18 %18 %30 %41 %12,8 %12,8 %30 %19 %12,8 %305,00 €12,8 %50 %50 %50 %65 %50 %65 %85 %Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 (LF 2019) - art.44
Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
01/01/201812,8 %50 %24 %19 %172419 %2 %4 %8 %201912,8 %152 500,00 €30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %19 %30 %19 %12,8 %50 %50 %50 %65 %50 %65 %85 %Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art. 28
Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 29
01/01/201712,8 %50 %24 %19 %172419 %2 %4 %8 %2015152 500,00 €30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %19 %30 %19 %50 %50 %50 %65 %50 %65 %85 %Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 29
prend en compte jusqu'en 2019 les revenus de cession de logiciels (cf Article 39 quindecies du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428314/2018-01-01/)
01/01/201616 %24 %19 %172419 %2 %4 %8 %2015152 500,00 €30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %19 %30 %19 %50 %50 %50 %65 %50 %65 %85 %
01/01/201416 %172419 %2 %4 %8 %2015152 500,00 €30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %19 %30 %19 %50 %50 %50 %65 %50 %65 %85 %
01/01/201316 %172419 %2 %4 %8 %2014152 500,00 €30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %19 %30 %19 %20 %30 %40 %40 %Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà)
01/02/201216 %24 %19 %172419 %2 %4 %8 %201324 %152 500,00 €41 %30 %30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %16 %30 %19 %
01/01/201216 %24 %19 %519 %10 %201324 %152 500,00 €41 %30 %30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %16 %30 %19 %Article 200 B du Code général des impôts
Taux d'imposition des plus-values mobilières de 2012 (imposées en 2013) majoré à 24% par la loi de finances pour 2013 (Loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 art. 10)
01/01/201116 %19 %517 %10 %201219 %152 500,00 €41 %30 %30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %16 %30 %30 %Seuil d'imposition des plus-values : art 150-0 A du CGI supprimé par LF 2011
01/01/201016 %25 830,00 €18 %16 %201118 %25 830,00 €152 500,00 €41 %30 %30 %18 %18 %30 %41 %22,5 %16 %30 %30 %
01/01/200916 %25 730,00 €18 %16 %201018 %25 730,00 €152 500,00 €40 %30 %30 %18 %18 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %
01/01/200816 %25 000,00 €18 %16 %200918 %25 000,00 €152 000,00 €40 %30 %30 %18 %18 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %BOI 5 C-1-09 n°9 du 23/01/2009
À compter du 1er janvier 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession.
01/01/200716 %20 000,00 €16 %16 %200816 %20 000,00 €152 000,00 €40 %30 %30 %16 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %BOI 5 C-2-08; n°50 du 14/05/2008
01/01/200616 %15 000,00 €16 %16 %200716 %15 000,00 €152 000,00 €40 %30 %30 %16 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %BOI 5 C-2-08; n°36 du 14/03/2007
01/01/200516 %15 000,00 €16 %16 %200616 %15 000,00 €152 000,00 €40 %30 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %
01/01/200216 %15 000,00 €16 %200316 %15 000,00 €152 000,00 €40 %30 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %BOI 5 C-1-03; n°51 du 18/03/2003
01/01/200116 %7 650,00 €16 %200216 %7 650,00 €152 000,00 €40 %30 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %Avant 2001 : art 92 B du CGI
01/01/200016 %50 000,00 F16 %200116 %50 000,00 F1 000 000,00 F40 %30 %30 %40 %22,5 %16 %30 %30 %Pour les options attribuées à compter du 27/04/2000, création des variables tx_stockoptions1 et tx_stockoptions2
01/01/199816 %50 000,00 F16 %199916 %50 000,00 F30 %30 %22,5 %16 %30 %30 %
01/01/199716 %100 000,00 F16 %199816 %100 000,00 F30 %30 %22,5 %16 %
01/01/199616 %200 000,00 F16 %199716 %200 000,00 F30 %30 %22,5 %16 %
01/01/199516 %342 800,00 F16 %199616 %342 800,00 F30 %30 %22,5 %16 %Pour les options attribuées à compter du 20/09/95, création de la variable tx_pv2
01/01/199416 %336 700,00 F16 %199516 %336 700,00 F22,5 %16 %
01/01/199216 %325 800,00 F16 %199316 %22,5 %16 %
01/01/199116 %325 800,00 F16 %199216 %325 800,00 F22,5 %16 %
01/01/199016 %316 900,00 F16 %199116 %316 900,00 F16 %
01/01/198916 %307 600,00 F16 %199016 %307 600,00 F16 %
01/01/198816 %298 000,00 F16 %198916 %298 000,00 F16 %
01/01/198716 %281 000,00 F16 %198816 %281 000,00 F16 %
01/01/198616 %281 000,00 F16 %198716 %281 000,00 F16 %
01/01/198516 %272 000,00 F16 %198616 %272 000,00 F16 %Décret 85-1007 du 24/09/1985, art. 1er
01/01/1984265 000,00 F16 %198516 %265 000,00 F16 %
01/01/1982190 700,00 F15 %198315 %15 %
01/01/1981190 700,00 F15 %198215 %190 700,00 F15 %
01/01/1980168 000,00 F15 %198115 %168 000,00 F15 %
01/01/1978150 000,00 F15 %197915 %150 000,00 F15 %
01/01/19771978

(1) Les plus-values de cession de valeurs mobilières (y compris options sur titres et actions gratuites) ont été intégrées à l'assiette de l'IR pour imposition selon le barème progressif en 2013 jusqu'en 2018, date depuis laquelle elles sont désormais imposées aux taux de prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. (2) Les options sur titres (ou stock-options) sont imposées sur la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action aux taux du barème si les options ont été attribuées avant le 28/09/2012. Si elles ont été attribuées à une date postérieure, le gain est imposé selon le régime du barème progressif. (3) Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. (4) Taux d'imposition des plus-values, gain de levée d'options, gain d'acquisition d'actions gratuites et des PEA à l'article 200-A du CGI. Les plus-values réalisées suite à un retrait d'un PEA ancien de plus de 5 ans sont exonérées d'imposition sur le revenu. (5) Ce taux est applicable si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans. (6) Taux général de taxation des cessions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). (7) L'abattement majoré est prévu au 1-quater de l'article 150-0 D du CGI et s'applique aux gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.