Barèmes IPP >> Impôt sur le revenu >> Calcul de l'impôt sur le revenu

Mise en recouvrement de l'impôt

Date d’effetRecouvrementRéférences législatives
Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts
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Montant minimum après imputation des crédits d'impôts
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01/01/200261,00 €12,00 €Article 1657 du Code général des impôts