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Cotisations syndicales

Date d’effetCotisations syndicalesRéférences législativesParution au JONotes
Date d'entrée en vigueurTaux
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Plafond
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Année IR
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01/01/20122013Loi 2012-1510 du 29/12/2012
LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23
Article 199 quarter C du Code général des impôts
La réduction d'impôt devient un crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus 2012, le mode de calcul reste inchangé.
à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt
01/01/2007200866 %1 %Décret 2008-294 du 01/04/2008 - art. 1
2008-04-02
01/01/2005200666 %1 %
01/01/2004200550 %1 %Loi 2004-1485 du 30/12/2004- art. 31 et 35 (V)
2004-12-31
01/01/2001200250 %1 %Décret 2002-923 du 06/06/2002 - art. 4
2002-06-08
01/01/1991199230 %1 %
01/01/1988198920 %1 %Loi 1988-1149 du 28/12/1988, art. 8-I, II (LF pour 1989)
01/01/19871988

Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI. La réduction s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.