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Souscription au capital de SOFIPECHE

Date d’effetAu capital de SOFIPECHERéférences législativesParution au JONotes
Date d'entrée en vigueurTaux
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Plafond
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Plafond (% revenu net global)
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Année IR
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01/01/20122013Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012)
2012-12-29
01/01/2011201236 %19 000,00 €25 %BOI-IR-DOMIC-40
Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
01/01/2009201040 %19 000,00 €25 %Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009)
BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009
2010-12-302009-12-31Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
01/01/20072008Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007)
BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007
2007-12-27SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006
01/01/2001200219 000,00 €25 %Loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001)
BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
2001-12-29
01/01/19981999125 000,00 F25 %Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)
1998-12-31Création sous forme de charge déductible du revenu global
01/01/19971998

Souscription au capital d'une SOFIPECHE : plafonnement à doubler pour couple. Cette charge déductible est devenu une réduction d'impôts en 2009