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Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Date d’effetPersonnes dépendantesRéférences législativesParution au JONotes
Date d'entrée en vigueurTaux
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Plafond
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Année IR
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01/01/2006200725 %10 000,00 €Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007) - art. 11
2006-12-27Réécriture complète de l'art. 199 quindecies du CGI (simplification des établissements concernés, extension à l'UE, base des frais élargie). Renommée Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes à partir de l'imposition des revenus 2004.
01/01/2005200625 %3 000,00 €
01/01/2003200425 %3 000,00 €Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004) - art. 4
2003-12-31Renommée Dépenses liées à la dépendance ou frais d'accueil (à partir de 2003, le plafonnement s'applique par personne dépendante)
01/01/2001200225 %2 300,00 €Renommée Dépenses liées à la dépendance en cas d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou frais d'hébergement dans une section de soins de longue durée ou de cure médicale
01/01/2000200125 %15 000,00 FOrdonnance n°2000-916 du 19/09/2000 - art. 6 (V) JORF 22/09/2000
2000-09-22Rénommée Dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou pour personnes âgées dépendantes ou dans une section de cure médicale
01/01/1997199825 %13 000,00 FLoi 97-1269 1997 du 30/12/1997 (LF pour 1998) - art. 90
1997-12-31
01/01/1996199725 %13 000,00 FLoi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) - art. 83
1996-12-31
01/01/1991199225 %13 000,00 FLoi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992) - art. 2
1991-12-31
01/01/1990199125 %13 000,00 FDécret 91-883 du 09/09/1991 - art. 1 / JORF 10/09/1991
1991-09-10Applicable à partir des revenus 1989 (réductions communes aux art. 199 quaterdecies et quindecies du CGI)
01/01/1989199025 %13 000,00 FDécret 91-883 du 09/09/1991 - art. 1 / JORF 10/09/1991
1991-09-10Applicable à partir des revenus 1989 (réductions communes aux art. 199 quaterdecies et quindecies du CGI)
01/01/19881989

Art. 199 quindecies du CGI : Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale