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Réduction d'impôt des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif

Le montant d'investissement maximal utilisé dans le calcul des réductions d'impôts pour les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie est de 300,000 euros est doublement plafonné avec un système de plafond du prix d'achat par rapport à la superficie du bien acquis. Par exemple, l'investissement pour un logement de 40 m² en zone A sous le dispositif Scellier ne peut être supérieur à 200,000 euros. Les territoires ultra-marins éligibles aux taux majorés pour les dispositifs Pinel et Duflot sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, laPolynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna. (1) Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). (2) Les logements éligibles au dispositif Duflot sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 2013 et le 31 août 2014, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. L'investissement ne peut avoir lieu que dans les zones géographiques A ou B1, sauf dérogation, et doit satisfaire un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. Les revenus des locataires éligibles sont plafonnés, de même que les loyers pratiqués. CGI - art. 199 novovicies La réduction d'impôt avec le dispositif Pinel en métropole est de 12% du prix d'achat pour un engagement de six ans, de 18% pour un engagement de neuf ans et de 21% pour un engagement de douze ans. En Outre-Mer, elle est de respectivement 23%, 29% et 32% en 6, 9 et 12 ans. La réduction d'impôt avec le dispositif Denormandie est de 12% du prix d'achat pour un engagement de six ans, de 18% pour un engagement de neuf ans et de 21% pour un engagement de douze ans. En Outre-Mer, elle est de respectivement 23%, 29% et 32% en 6, 9 et 12 ans. Elle a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2026. Les territoires ultra-marins éligibles aux taux majorés pour les dispositifs Pinel et Duflot sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna. (3) Le dispositif Scellier se décompose entre les logements labellisés Bâtiment Basse Consommation (BBC) et les non-BBC, avec des différences de taux d'amortissement selon l'année de construction ou d'obtention du permis de construire, avec un plafonnement des loyers. De plus, il est doublé d'un dispositif Scellier "intermédiaire" aussi appelé "social" permettant de continuer l'amortissement sur 6 années supplémentaires, avec des contraintes de plafonnement des loyers plus exigeantes ainsi que des revenus des locataires encadrés. Les logements éligibles pour ces 2 versions du dispositif sont des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. CGI - art 199 septvicies (4) Les investissements dans des logements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans contre un étalement de la même réduction sur 5 années pour les logements situés en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna. (5) Les investissements dans des logements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans contre un étalement de la même réduction sur 5 années pour les logements situés en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna. (6) Les dispositifs Méhaignerie et Quilès Méhaignerie offraient une réduction d’impôts pour les investissements locatifs réalisés dans le neuf entre 1984 et 1997. En échange de la réduction d'impôt, les bailleurs s'engageaient à louer leur bien pour une durée minimum de 6 ans. A partir de 1993, le dispositif est renforcé mais les bailleurs doivent louer à des locataires dont les revenus sont plafonnés et doivent pratiquer des loyers plafonnés selon la zone géographique et la superficie du bien. Art. 199 nonies, 199 decies A et 199 decies B du CGI.