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Réduction d'impôt "Censi-Bouvard" pour l'investissement en vue de la location meublée non professionnelle dans certains établissements ou résidences (cases 7IJ à 7IS)

Date d’effetLocation meublé non professionnelle, "Censi-Bouvard"Références législativesNotes
Date d'entrée en vigueurPlafond (1)
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Logements acquis en 2009 et 2010
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Taux pour les logements acquis en 2011 avec promesse d'achat en 2010
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Taux pour les logements acquis en 2011
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Taux pour les logements acquis à compter de 2012
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Durée
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Année IR
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01/01/20192020300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9
01/01/20182019300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9
01/01/20172018300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9
01/01/20162017300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9
01/01/20152016300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9
01/01/20142015300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9
01/01/20132014300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9
01/01/20122013300 000,00 €25 %20 %18 %11 %9Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), art.77
01/01/20112012300 000,00 €25 %20 %18 %9Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (LF rectificative pour 2009)
Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 106 II. 2°
Initialement le taux de réduction d'impôt devait passer de 25% à 20% mais l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a mis en place une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, le faisant passer à 18%.
01/01/20102011300 000,00 €25 %9
01/01/20092010300 000,00 €25 %9Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (LF pour 2009), art.90

Réduction codifiée à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts Les résidences concernées sont les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme (plus éligible à partir du 1er janvier 2017), les résidences qui dispensent des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ainsi que les résidences destinées à accueillir des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui sont habilitées à leur apporter des prestations de soins relevant d'acte médicaux ou paramédicaux (les EHPAD ou les EHPA par exemple). Le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des BIC. L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019) proroge le dispositif pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2021. L'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF pour 2022) proroge le dispositif pour 1 an, jusqu'au 31 décembre 2022. (1) Le prix de revient du logement correspond généralement au prix d'acquisition du bien, auquel est soustrait la TVA, majoré des éventuels coûts de réhabilitation et d'intermédiaires.