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Sommes versées sur un compte épargne codéveloppement (case 7UH, 2010 - 2011)

Date d’effetCompte épargne co-developpementRéférences législativesParution au JONotes
Date d'entrée en vigueurTaux
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Plafond (1)
Année IR
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Plafond (% revenu net global)
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Plafond par personne
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01/01/20112012Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 107
Les comptes existants deviennent de simples comptes épargne.
01/01/2010201140 %25 %20 000,00 €Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 107
2010-12-30Dispositif abrogé de façon anticipée à compter de l'imposition des revenus de 2010. ; B.O.I. N° 8 du 15/01/2010 [BOI 5B-5-10]
01/01/2009201040 %25 %20 000,00 €Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) - art. 89
2009-12-31Avant les revenus 2009, les versements sur le compte étaient déductibles du revenu global.
01/01/200725 %20 000,00 €Loi 2007-1822 du 24/12/2007 (LF pour 2008)
BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008
Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) - art. 89
2007-12-27; 2009-12-31Avant 2009, les versements sur le compte étaient déductibles du revenu global.
01/01/1973

Avant 2009, ce dispositif consistait en un montant déductible, et depuis 2009 c'est une réduction d'impôt. Réduction d'impôt pour sommes versées sur un compte épargne codéveloppement; art. 163 quinvicies CGI et art. L. 221-33 du code monétaire et financier Modalités de création : - Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement en vigueur 01/03/2007 - Loi 2007-1631 du 20/11/2007 (art. 52 et 53) relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - JORF n°270 du 21/11/2007 - Loi 2006-911 du 24/07/2006 - art. 1 relative à l'immigration et à l'intégration - JORF n°170 du 25 juillet 2006 (1) Le plafonnement par foyer fiscal (art. 199 sexvicies CGI) s'applique dans la limite des deux plafonds.