Barèmes IPP >> Impôt sur le revenu >> Calcul des crédits d'impôts

Cotisations syndicales

Date d’effetCotisations syndicalesRéférences législativesNotes
Taux
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Plafond
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01/01/201266 %1 %LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23
Article 199 quarter C du Code général des impôts
à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt

Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI. Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.