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Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
| Date d’effet | Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes | Références législatives | Notes | ||||||||||||
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| Taux du crédit d'impôt, appliqués aux dépenses éligibles | Plafonds de dépenses | ||||||||||||||
| Equipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées Edit | Prévention des risques technologiques et ascenseurs électriques à traction Edit | Ascenseurs électriques à traction Edit | Prévention des risques technologiques Edit | Plafond appliqué à toutes dépenses jusqu'à l'imposition des revenus 2014, et aux dépenses hors prévention des risques technologiques à partir de l'imposition des revenus 2015 | Majoration pour les dépenses de prévention des risques technologiques | Dépenses de prévention des risques technologiques Edit | |||||||||
| Célibataires Edit | Déclarations communes Edit | Majoration 1ère personne à charge Edit | Majoration 2nde personne à charge Edit | Majoration 3ème personne à charge et plus Edit | Majoration par personne à charge Edit | Célibataires Edit | Déclarations communes Edit | ||||||||
| 01/01/2015 | 25 % | 40 % | 5 000,00 € | 10 000,00 € | 400,00 € | 20 000,00 € | Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 73 | Pour la prévention des risques technologiques, le double plafond (plafond commun + majoration) est supprimé et remplacé par un plafond unique et distinct pour ce type de dépenses, et indépendant de la composition du foyer fiscal. Les autres dépenses gardent les mêmes plafonds. Ces modifications sont codifiées par la LF 2015, mais en vigueur à partir de l'IR 2016 sur revenus 2015. | |||||||
| 01/01/2013 | 25 % | 40 % | 5 000,00 € | 10 000,00 € | 400,00 € | 5 000,00 € | 10 000,00 € | Décret n°2013-463 du 3 juin 2013, art. 1 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF 2013), art. 7 | Cette disposition pour les dépenses d'ascenseurs électriques est périmée. | ||||||
| 01/01/2012 | 25 % | 15 % | 30 % | 5 000,00 € | 10 000,00 € | 400,00 € | 5 000,00 € | 10 000,00 € | Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art. 82 | Création d'une majoration de plafond de dépenses, spécifique aux dépenses de prévention des risques technologiques. | |||||
| 01/01/2010 | 25 % | 15 % | 30 % | 5 000,00 € | 10 000,00 € | 400,00 € | Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art. 99 | Les taux pour les risques technologiques et pour les ascenseurs deviennent distincts. Celui pour les ascenseurs est le même que l'ancien taux commun. | |||||||
| 01/01/2006 | 25 % | 15 % | 5 000,00 € | 10 000,00 € | 400,00 € | Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 83 | Majoration unique par enfant à charge. Cette modification est codifiée par la LF pour 2006, mais en vigueur à partir de l'imposition 2007 des revenus de 2006. | ||||||||
| 01/01/2005 | 25 % | 15 % | 5 000,00 € | 10 000,00 € | 400,00 € | 500,00 € | 600,00 € | Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 91 | Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005, mais en vigueur à partir de l'imposition 2006 des revenus de 2005. | ||||||
Article 200 quater A. Pour les travaux de prévention des risques technologiques : le logement doit être situé en France, affecté à l'habitation principale, situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques et achevé avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées. Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements. Les plafonds s'appliquent par contribuable et par habitation. Les majorations pour personne à charge sont divisées par deux en cas de résidence alternée. Pour les plafonds d'abord communs puis hors risques technologiques, il s'agit de plafonds pluriannuels appréciés sur cinq années consécutives (ex : pour l'IR N sur revenus N-1, on prend la période de l'année N-5 à l'année N-1), avec un début de période ne pouvant être avant le 1er janvier 2005. Pour la majoration des plafonds pour les risques technologiques, en vigueur de l'IR 2013 sur revenus 2012 à l'IR 2015 sur revenus 2014 : il n'est utilisé qu'après épuisement du plafond commun. S'il n'y a des dépenses que pour risques technologiques, d'abord le plafond de droit commun est utilisé. Voir la loi pour plus de détails. Pour le plafond en vigueur depuis l'IR 2016 sur revenus 2015 et spécifique aux risques technologiques : il est apprécié sur le cumul des dépenses depuis le 1er janvier 2015.