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Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (réforme Sarkozy)

Date d’effetIntérêts d'emprunt pour l'habitation principaleRéférences législativesParution au JO
Date d'entrée en vigueur (année IR)
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Cas de baseLogements à performance énergétique globale élevée (3)Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principaleTaux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2011Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012Plafond
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Plafond handicap
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Majoration par enfant à charge
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux unique
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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Taux spécifique
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Taux 1ère année
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01/01/2011201120 %40 %40 %15 %30 %10 %25 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €
01/01/2010201120 %40 %40 %15 %30 %10 %20 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2010-1657, art. 90 du 29/12/2010 (LF pour 2011)
2010-12-30
01/01/2009201020 %40 %40 %15 %30 %10 %20 %5 %15 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2009-1673, art. 84 du 30/12/2009 (LF pour 2010)
2009-12-31
01/01/2008200920 %40 %40 %20 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2008-1425, art. 103 du 27/12/2008 (LF pour 2009)
2008-12-28
01/01/2007200820 %40 %20 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007
Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)
2007-12-27

Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.