Barèmes IPP >> Impôt sur le revenu >> Contributions exceptionnelles

Barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Date d’effetBarème contrib. hauts revenusRéférences législativesParution au JONotes
Tranche 0Tranche 1Tranche 2
SeuilValeurSeuilValeurSeuilValeur
01/01/20110,00 €0 %250 000,00 €3 %500 000,00 €4 %Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 2
2011-12-28Décret 2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1