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Frais de garde d'enfants (1979 - )

Date d’effetFrais de garde d'enfants (1979 - )
Date d'entrée en vigueurCrédit d'impôt pour frais de garde d'enfantsRéférences législativesParution au JONotes
Année IR
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Taux
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Plafond
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01/01/2006200750 %2 300,00 €Loi 2005-1719, art. 79 du 31/12/20052005-12-31
01/01/2005200625 %2 300,00 €BOI 5 B-13-06; n°62 du 05/04/2006À partir de l'imposition des revenus de 2005, la réduction d'impot devient un crédit d'impot.
01/01/2001200225 %2 300,00 €
01/01/1992199325 %15 000,00 FDepuis l'imposition des revenus de 1992, la réduction d'impôt est réservée aux dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable.
01/01/1991199225 %15 000,00 F
01/01/1988198925 %13 000,00 FLoi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989) - art. 4 (I)1988-12-28Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1988. Avant 1989, la réduction d'impôt était une déduction du revenu.
01/01/198719880 %10 000,00 F
01/01/198619870 %10 000,00 F
01/01/198519860 %5 000,00 F
01/01/198419850 %4 310,00 F
01/01/198319840 %4 000,00 F
01/01/197819790 %3 000,00 FDéduction du revenu offerte aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité à partir de 1982.
01/01/19771978

Notes : (1) Frais de garde des enfants à l'extérieur du domicile. Le plafond est exprimé par enfant : art. 200 quater B du CGI (2) Les enfants ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. (3) La réduction d'impôt est accordée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, domiciliés en France et qui exercent une activité professionnelle. (4) La même possibilité est accordée aux foyers fiscaux dans lesquels chacun des conjoints, soit occupe un emploi au moins à mi-temps, soit ne peut exercer cette activité du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité ou poursuit des études dans l'enseignement supérieur. (5) Le plafond est divisé par deux dans le cas d'un enfant en résidence alternée