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Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (2007 - )

Date d’effetCrédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (2007 - )
Date d'entrée en vigueurCrédit d'impôt - intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (réforme Sarkozy)Références législativesParution au JO
Année IR
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Cas de baseLogements à performance énergétique globale élevée (3)Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2010Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2011Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012Plafond de base
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Plafond handicap
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Majoration du plafond par enfant à charge
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Taux (2)
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Taux appliqué à la première annuité de remboursement
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Taux unique
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Taux (2)
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Taux appliqué à la première annuité de remboursement
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Taux (2)
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Taux appliqué à la première annuité de remboursement
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Taux (2)
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Taux appliqué à la première annuité de remboursement
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01/01/2010201120 %40 %40 %15 %30 %10 %25 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2010-1657, art. 90 du 29/12/2010 (LF pour 2011)2010-12-30
01/01/2009201020 %40 %40 %15 %30 %10 %25 %5 %15 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2009-1673, art. 84 du 30/12/2009 (LF pour 2010)2009-12-31
01/01/2008200920 %40 %40 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2008-1425, art. 103 du 27/12/2008 (LF pour 2009)2008-12-28
01/01/2007200820 %40 %3 750,00 €7 500,00 €500,00 €Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007
Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)
2007-12-27

(1) Référence législative : art. 200 quaterdecies du CGI (2) Taux appliqué aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts. (3) Dans le cas de logement à performance énergétique globale élevée, les intérêts ouvrants droit au crédit d'impôt sont ceux des sept premières années d'annuité (4) Les plafonds (plafonds de base et handicap) sont ceux appliqués aux célibataires, veufs, divorcés. Ils sont multipliés par deux pour les couples