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Crédit d'impôt pour les dépenses de prévention des risques technologiques (2005-)

Date d’effetCrédit d'impôt pour les dépenses de prévention des risques technologiques (2005-)
Date d'entrée en vigueurTaux du crédit d'impôt
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Plafond de dépenses par logement sur 5 années consécutivesRéférences législativesNotes
Année IR
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Pour les dépenses engagées avant le 31/12/2014Pour les dépenses engagées depuis le 01/01/2015 (4)
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Pour une personne célibataire
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Pour un couple
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Majoration par enfant à charge
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01/01/2017201840 %20 000,00 €Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art.81Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020
01/01/2015201640 %20 000,00 €Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (LF 2015), art. 73Le double plafond est supprimé et remplacé par un plafond unique indépendant de la composition du foyer fiscal de 20000 euros. De plus, le crédit d'impôt est ouvert aux logements loués pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale.
01/01/2013201440 %5 000,00 €10 000,00 €400,00 €Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF 2013), art. 7Le taux du crédit d'impôt passe à 40%.
01/01/2010201130 %5 000,00 €10 000,00 €400,00 €Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art. 99Le taux du crédit d'impôt passe à 30%.
01/01/2005200615 %5 000,00 €10 000,00 €400,00 €Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (LF 2005), art. 91Création du crédit d'impôt par la LF pour 2005.

Notes : (1) Article 200 quater A (2) Le logement doit être situé en France, affecté à l'habitation principale, situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques et achevé avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). (3) Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées. Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements. (4) Suite à la prorogation du dispositif jusqu'à la fin de l'année 2020, le plafond ne s'estime pas sur une durée de 5 ans mais de 6, à savoir du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2020.