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Sommes versées sur un compte épargne codéveloppement (2010 - 2011)

Date d’effetSommes versées sur un compte épargne codéveloppement (2010 - 2011)
Date d'entrée en vigueurCompte épargne co-developpementRéférences législativesParution au JONotes
Année IR
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Taux
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Plafond par personne
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Plafond en % du revenu net global
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01/01/20112012Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 107Les comptes existants deviennent de simples comptes épargne.
01/01/2010201140 %20 000,00 €25 %Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 1072010-12-30Dispositif abrogé de façon anticipée à compter de l'imposition des revenus de 2010. ; B.O.I. N° 8 du 15/01/2010 [BOI 5B-5-10]
01/01/2009201040 %20 000,00 €25 %Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) - art. 892009-12-31Avant les revenus 2009, les versements sur le compte étaient déductibles du revenu global.

Notes : (1) Réduction d'impôt pour sommes versées sur un compte épargne codéveloppement; art. 163 quinvicies CGI et art. L. 221-33 du code monétaire et financier (2) Le plafonnement par foyer fiscal (art. 199 sexvicies CGI) s'applique dans la limite des deux plafonds. (4) Modalités de création : décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement en vigueur 01/03/2007 Loi 2007-1631 du 20/11/2007 (art. 52 et 53) relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - JORF n°270 du 21/11/2007 Loi 2006-911 du 24/07/2006 - art. 1 relative à l'immigration et à l'intégration - JORF n°170 du 25 juillet 2006