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Réduction d'impôt "Censi-Bouvard" pour l'investissement locatif meublé exercé à titre non professionnel dans certaines résidences (2009-)

Date d’effetRéduction d'impôt "Censi-Bouvard" pour l'investissement locatif meublé exercé à titre non professionnel dans certaines résidences (2009-)
Date d'entrée en vigueurPlafond du prix de revient du logement (2)
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Taux de la réduction d'impôt
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Nombre d'années sur lesquelles s'étalent la réduction
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Références législativesNotes
Année IR
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01/01/20192020300 000,00 €11 %9L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019) proroge le dispositif pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2021.
01/01/20182019300 000,00 €11 %9
01/01/20172018300 000,00 €11 %9
01/01/20162017300 000,00 €11 %9
01/01/20152016300 000,00 €11 %9
01/01/20142015300 000,00 €11 %9
01/01/20132014300 000,00 €11 %9Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), art.77
01/01/20122013300 000,00 €18 %9
01/01/20112012300 000,00 €18 %9Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (LF rectificative pour 2009)Initialement le taux de réduction d'impôt devait passer de 25% à 20% mais l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a mis en place une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, le faisant passer à 18%.
01/01/20102011300 000,00 €25 %9
01/01/20092010300 000,00 €25 %9Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (LF pour 2009), art.90

Notes : (1) Réduction codifiée à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (2) Le prix de revient du logement correspond généralement au prix d'acquisition du bien, auquel est soustrait la TVA, majoré des éventuels coûts de réhabilitation et d'intermédiaires. (3) Les résidences concernées sont les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme (plus éligible à partir du 1er janvier 2017), les résidences qui dispensent des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ainsi que les résidences destinées à accueillir des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui sont habilitées à leur apporter des prestations de soins relevant d'acte médicaux ou paramédicaux (les EHPAD ou les EHPA par exemple). (4) Le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des BIC.