Barèmes IPP >> Impôt sur le revenu >> Calcul des réductions d'impôts

Souscription au capital de SOFICA (1986 -)

Date d’effetSouscription au capital de SOFICA (1986 -)
Date d'entrée en vigueurRéduction pour souscriptions de parts de SOFICARéférences législativesParution au JONotes
Année IR
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Taux 1
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Taux 2
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Taux 3
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Plafond
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Plafond en % du revenu net global
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01/01/2017201836 %30 %48 %18 000,00 €25 %Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 762017-12-31
01/01/2012201336 %30 %18 000,00 €25 %Décret 2012-547, art. 1 du 23/04/20122012-04-25
01/01/2011201243 %36 %18 000,00 €25 %Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 9
BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12
2011-12-29Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
01/01/2010201148 %40 %18 000,00 €25 %Décret 2010-13 du 6/01/2010
01/01/2007200848 %40 %18 000,00 €25 %Loi 2008-1443 du 30/12/2008 (LFR pour 2008) - art. 872018-12-31art. 199 unvicies du CGI à compter du 1er janvier 2007 ; art. 46 quindecies B du CGI jusqu'au 1er janvier 2007
01/01/2006200748 %40 %18 000,00 €25 %Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006) - art. 1022006-12-31Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
01/01/2001200218 000,00 €25 %Décret n°2002-923 du 6 juin 2002, art. 4
01/01/19971998120 000,00 F25 %
01/01/1985198625 %Loi 85-695 du 11/07/1985 - art. 40-IV1985-07-12Charge déductible du revenu global
01/01/19841985

Notes : (1) Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) (2) Taux 1 : taux lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. (3) Taux 2 : taux normal (4) Taux 3 : lorsque la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements (a) soit à des dépenses de développement d'œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de séries ; (b) soit à l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.