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Souscription au capital de SOFIPECHE (1999 - 2012)

Date d’effetSouscription au capital de SOFIPECHE (1999 - 2012)
Date d'entrée en vigueurRéduction pour souscriptions de parts de SOFIPECHERéférences législativesParution au JONotes
Année IR
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Taux
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Plafond
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Plafond en % du rev net global
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01/01/20122013
01/01/2011201236 %19 000,00 €25 %BOI-IR-DOMIC-40Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
01/01/2009201040 %19 000,00 €25 %Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 1052010-12-30
01/01/20072008
01/01/2001200219 000,00 €25 %
01/01/19981999125 000,00 F25 %Création sous forme de charge déductible du revenu global
01/01/19971998

Notes : (1) Souscription au capital d'une SOFIPECHE : plafonnement à doubler pour couple