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Abattement des revenus pour certaines professions

Date d’effetAbattement des revenus pour certaines professions
Date d'entrée en vigueurAbattement annuel sur l'indemnité des élus locauxAbattement forfaitaire pour les revenus des journalistes et assimilésRéférences législativesParution au JONotes
Année IR
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Communes de moins de 500 habitantsCommunes de moins de 3500 habitants (plus de 500)
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Communes de plus de 3500 habitantsPlafond des revenus éligibles à l'abattement
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Montant de l'abattement
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L'élu exerce un mandat unique
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L'élu exerce plusieurs mandats
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L'élu exerce un mandat unique
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L'élu exerce plusieurs mandats
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01/01/2019202018 085,00 €18 085,00 €18 085,00 €7 934,00 €11 901,00 €93 510,00 €7 650,00 €Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (LF 2020), art. 32019-12-29Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux.
01/01/2018201917 998,50 €17 998,50 €17 998,50 €7 896,14 €11 844,21 €93 510,00 €7 650,00 €Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF 2019)2018-12-30Introduction d'un plafond de revenu pour les journalistes rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficiant de l'abattement spécifique à leurs professions.
01/01/201720187 650,00 €11 475,00 €7 650,00 €Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (LF 2017) art. 9 IV2016-12-30La nouvelle disposition créée par la LF pour 2017 afin de permettre aux maires d'abattre une partie de leur indemnité ne prendra effet que une année plus tard, soit en 2018 pour les impôts sur les revenus perçus au cours de l'année 2017.
01/01/201620177 650,00 €
01/01/201520167 650,00 €
01/01/201420157 650,00 €
01/01/201320147 650,00 €
01/01/201220137 650,00 €
01/01/201120127 650,00 €
01/01/201020117 650,00 €
01/01/200920107 650,00 €
01/01/200820097 650,00 €
01/01/200720087 650,00 €
01/01/200620077 650,00 €
01/01/200520067 650,00 €
01/01/200420057 650,00 €
01/01/200320047 650,00 €
01/01/200220037 650,00 €
01/01/200120027 650,00 €
01/01/2000200150 000,00 F
01/01/1999200050 000,00 F
01/01/1998199950 000,00 FLoi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 (LF pour 2019), art. 231998-12-31

Notes: (1) L'abattement pour les élus locaux s’applique à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus communaux et intercommunaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d’EPCI et conseillers intercommunaux) et est dénommée comme la fraction représentative de frais d’emploi. Cet abattement n'est appliqué que si l'élu n'a pas bénéficié de remboursement de frais de séjour et de transport par la commune (pour l'imposition de 2018 sur les revenus de 2019, il le percevrait de manière réduite seulement). CGI art.81 1° (2) L'abattement forfaitarie spécifique s'applique aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont les revenus sont en dessous du plafond, avant l'abattement de 10% dont tous les salariés bénéficient au titre des frais professionnels. CGI art.81 1°