Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Bouclier fiscal	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux d'imposition maximal Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011		Article 30 de la Loi n° 2011-900 (LFR pour 2011)
01/01/2007	50 %	Article 1 du Code général des impôts
01/01/2006	60 %

Bouclier fiscal