Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Bouclier fiscal	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux d'imposition maximal Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011		Article 30, loi n° 2011-900
01/01/2007	50 %	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302198
01/01/2006	60 %

Bouclier fiscal