Réduction d'impôt sous condition de revenus
Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Réduction sous conditions | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
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Taux Edit | Plafond RFR Célibataire Edit | Plafond RFR Couple Edit | Majoration par demi-parts supp. Edit | |||||
01/01/2020 | 2021 | 2020-12-30 | La réduction d'impôt sous condition de revenus est supprimée. La décote est étendue à l'ensemble des contribuables de la première tranche. | |||||
01/01/2019 | 2020 | 20 % | 19 176 € | 21 249 € | 3 836 € | 2019-12-29 | ||
01/01/2018 | 2019 | 20 % | 18 985 € | 21 037 € | 3 797 € | 2018-12-30 | ||
01/01/2017 | 2018 | 20 % | 18 685 € | 20 705 € | 3 737 € | BOI-IR-LIQ-20-20-30 du 26/01/2018 | 2017-12-31 | |
01/01/2016 | 2017 | 20 % | 18 500 € | 20 500 € | 3 700 € | BOI-IR-LIQ-20-20-30 du 06/04/2017 | 2016-12-30 | Introduction d'une réduction d'impôt sous conditon de revenus qui s'impute après la décote mais avant les réductions d'impôt classiques (art. 197-I-4 (b) du CGI) |
01/01/1950 | 1951 |
Création du quotient familial en 1945 (Loi 45-0195 du 31/02/1945).
Les montants des plafonnements de quotient familial et de la décote se trouvent à l'article 197-2 du CGI.
Dispositif transitoire entre 2008 et 2010 : pour les personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seules leurs enfants pendant 5 ans et qui ont bénéficié de la demi-part
> Voir B.O.I. N° 27 DU 25/02/2010 [BOI 5B-15-10] Entre 1915 et 1947, des réductions d'impôt pour charges de famille ont été appliquées pour le calcul de l'imposition des revenus.
> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001)
Entre 1915 et 1947, des réductions d'impôt pour charges de famille ont été appliquées pour le calcul de l'imposition des revenus.
> Voir Annexes C-2 et C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001)
Lors de l'imposition des revenus des années 1964-1966 et 1969-1972, les pramètres x-y sont plus élevés pour les contribuables ayant un faible nombre de parts.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul paramètre, les contribuables dont l'impôt est inférieur à x bénéficient d'une réduction d'impôt égale à la différence entre x et leur impôt (les contribuables dont l'impôt est inférieur à x/2 sont donc exonérés).
Ref http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP
Ref https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quotient-familial