Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Seuil de mise en recouvrement de l'impôt	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2002	61 €	12 €	Article 1657 2. du Code général des impôts Article 1657 1 bis. du Code général des impôts

Montants minimums de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR)