Réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour les sommes versées sur un compte épargne co-développement (case 7UH, 2010 - 2011)
Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Compte épargne co-développement | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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Taux Edit | Plafond (1) | ||||||
Plafond (% revenu net global) Edit | Plafond par personne Edit | ||||||
01/01/2011 | 2012 | Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 107 | Les comptes existants deviennent de simples comptes épargne. | ||||
01/01/2009 | 2010 | 40 % | 25 % | 20 000 € | Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) - art. 89 | 2009-12-31 | Avant les revenus 2009, les versements sur le compte étaient déductibles du revenu global. |
01/01/2007 | 2008 | 25 % | 20 000 € | BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008 Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) - art. 89 | 2007-12-27; 2009-12-31 | Avant 2009, les versements sur le compte étaient déductibles du revenu global. | |
01/01/1973 | 1974 |
Avant 2009, ce dispositif consistait en un montant déductible, et depuis 2009 c'est une réduction d'impôt.
Réduction d'impôt pour sommes versées sur un compte épargne codéveloppement; art. 163 quinvicies CGI et art. L. 221-33 du code monétaire et financier
Modalités de création :
- Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement en vigueur 01/03/2007
- Loi 2007-1631 du 20/11/2007 (art. 52 et 53) relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - JORF n°270 du 21/11/2007
- Loi 2006-911 du 24/07/2006 - art. 1 relative à l'immigration et à l'intégration - JORF n°170 du 25 juillet 2006
(1) Le plafonnement par foyer fiscal (art. 199 sexvicies CGI) s'applique dans la limite des deux plafonds.