Réduction de l'impôt sur le revenu (IR) accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (case 7DB)
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Emploi d'un salarié à domicile | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||
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| Taux Edit | Plafond Edit | Plafond 1ère année Edit | Plafond si invalidité (1) Edit | Incrément Edit | Plafond avec majoration (2) Edit | Plafond 1ère année avec majoration Edit | |||||
| 01/01/2008 | 2009 | 50 % | 12 000 € | 15 000 € | 20 000 € | 1 500 € | 15 000 € | 18 000 € | Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009) | 2008-12-28 | |
| 01/01/2005 | 2006 | 50 % | 12 000 € | 20 000 € | 1 500 € | 15 000 € | Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87 BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005 | 2005-12-31 | |||
| 01/01/2003 | 2004 | 50 % | 10 000 € | 13 800 € | Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003) - art. 8 BOI 5 B-8-03; n°34 du 21/02/2003 | 2003-12-31 | |||||
| 01/01/2002 | 2003 | 50 % | 7 400 € | 13 800 € | |||||||
| 01/01/2001 | 2002 | 50 % | 6 900 € | 13 800 € | Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) | 2001-12-29 | |||||
| 01/01/1997 | 1998 | 50 % | 45 000 FRF | 90 000 FRF | Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998) | 1997-12-31 | Création d'un plafond supérieur pour les invalides | ||||
| 01/01/1995 | 1996 | 50 % | 90 000 FRF | Loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996) | 1995-12-31 | ||||||
| 01/01/1993 | 1994 | 50 % | 26 000 FRF | Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994) | 1993-12-31 | ||||||
| 01/01/1991 | 1992 | 50 % | 25 000 FRF | Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992) | 1991-12-31 | Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1991. ; Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile. | |||||
| 01/01/1990 | 1991 | ||||||||||
Dépenses de services à la personne à domicile : art. 199 sexdecies du CGI
Le travail peut être effectué par un salarié directement employé à domicile, une association, une entreprise ou un organisme spécialisé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Certains bénéficiaires de ce dispositif le percoivent comme un crédit d'impôt, à savoir le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. S'il s'agit d'un foyer à imposition commune, il faut que les 2 déclarants soient dans cette situation pour bénéficier du crédit d'impôt. Pour les autres bénéficiaires, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
À compter de 2007, cette réduction d'impôt devient un crédit d'impôt.
(1) Si les contribuables bénéficiaires bénéficient aussi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le montant perçu au titre de cette allocation doit être retranché aux dépenses servant de base pour le calcul de la réduction d'impôt.
Les invalides ouvrant droit au plafond unique (90000F en 1998) sont définis au 3°) de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale comme "invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie". Ce plafond est également utilisé si le foyer fiscal a à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé défini comme "atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne" à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale ou encore un titulaire de la carte d'invalide à plus de 80%.
(2) Certains services à domicile rentrent dans le calcul des dépenses annuelles jusqu'à un certain plafond. Ainsi, les dépenses en petit bricolage ne peuvent dépasser 500 euros par an, les petits travaux de jardinage 5000 euros et l'assistance informatique ou Internet est plafonnée à 3000 euros annuels.