Réduction d'impôt sur le revenu (IR) "Censi-Bouvard" pour l'investissement en vue de la location meublée non professionnelle dans certains établissements ou résidences (cases 7IJ à 7IS)
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Location meublée non professionnelle, "Censi-Bouvard" | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||
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| Plafond (1) Edit | Logements acquis en 2009 et 2010 Edit | Taux pour les logements acquis en 2011 avec promesse d'achat en 2010 Edit | Taux pour les logements acquis en 2011 Edit | Taux pour les logements acquis à compter de 2012 Edit | Durée Edit | |||||
| 01/01/2012 | 2013 | 300 000 € | 25 % | 20 % | 18 % | 11 % | 9 | |||
| 01/01/2011 | 2012 | 300 000 € | 25 % | 20 % | 18 % | 9 | Initialement le taux de réduction d'impôt devait passer de 25% à 20% mais l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a mis en place une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, le faisant passer à 18%. | |||
| 01/01/2009 | 2010 | 300 000 € | 25 % | 9 | ||||||
Réduction codifiée à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts
Les résidences concernées sont les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme (plus éligible à partir du 1er janvier 2017), les résidences qui dispensent des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ainsi que les résidences destinées à accueillir des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui sont habilitées à leur apporter des prestations de soins relevant d'acte médicaux ou paramédicaux (les EHPAD ou les EHPA par exemple).
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des BIC.
L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019) proroge le dispositif pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2021. L'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF pour 2022) proroge le dispositif pour 1 an, jusqu'au 31 décembre 2022.
(1) Le prix de revient du logement correspond généralement au prix d'acquisition du bien, auquel est soustrait la TVA, majoré des éventuels coûts de réhabilitation et d'intermédiaires.