Réductions d'impôt pour les particuliers concernant les investissements réalisés en outre-Mer
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Investissements d'outre-mer | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||||||||||||||||||||||
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| Plafond de base Edit | Plafond (% revenu imposable) Edit | Logements neufs | Logement social | Entreprise | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Taux annuel sur 10 ans si habitation principale | Taux sur 5 ans si réhabilitation catastrophes nat. | Taux location nue (1) | Taux location intermédiaire | Plafond rétrocession (2) Edit | Taux (3) Edit | Plafond sans rétrocession (4) Edit | Premier taux Edit | Second taux Edit | Investissements dans les DOM-TOM dans le logement social Edit | Propre entreprise | Rétrocession (6) | Taux autres (4) Edit | ||||||||||||||||||||||
| Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | Coeff. de majoration (5) Edit | Majoration 1er taux (7) Edit | Taux si plus de 300 000 € Edit | Majoration 2ème taux (8) Edit | Taux si moins de 300 000 € Edit | ||||||||||||||
| 01/01/2018 | 2019 | 30 600 € | 11 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | 233 % | 70 % | 30 600 € | 2,5 | 194 % | 66 % | 127 % | 56 % | 2017-12-31 | Extension du remboursement des travaux de réhabilitation aux travaux anti-cyclones | |||||||||||||||||
| 01/01/2017 | 2018 | 30 600 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | 233 % | 70 % | 30 600 € | 2,5 | 194 % | 66 % | 127 % | 56 % | |||||||||||||||
| 01/01/2015 | 2016 | 30 600 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | 233 % | 70 % | 30 600 € | 2,5 | 194 % | 66 % | 127 % | 56 % | 7,6 % | ||||||||||||||
| 01/01/2013 | 2014 | 30 600 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | 186 % | 65 % | 30 600 € | 2,5 | 167 % | 62,5 % | 111 % | 52,63 % | 7,6 % | ||||||||||||||
| 01/01/2012 | 2013 | 30 600 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | 5,2 % | 5,2 % | 5,2 % | 5,2 % | 186 % | 65 % | 30 600 € | 2,5 | 167 % | 62,5 % | 111 % | 52,63 % | 7,6 % | 2011-12-29 | Rabot de 15% des réductions fiscales | ||||||||
| 01/01/2011 | 2012 | 36 000 € | 13 % | 2,2 % | 2,6 % | 3,1 % | 3,5 % | 4,4 % | 5,2 % | 6,2 % | 7 % | 5,2 % | 6 % | 7,2 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 9,8 % | 10,6 % | 186 % | 65 % | 36 000 € | 2,5 | 167 % | 62,5 % | 111 % | 52,63 % | 9 % | 2010-12-30 | Rabot de 10% des réductions fiscales | ||||
| 01/01/2010 | 2011 | 40 000 € | 15 % | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | 186 % | 65 % | 40 000 € | 2,5 | 150 % | 60 % | 100 % | 50 % | 10 % | ||||||
| 01/01/2009 | 2010 | 40 000 € | 15 % | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | 186 % | 65 % | 40 000 € | 50 % | 2,5 | 150 % | 60 % | 100 % | 50 % | 10 % | |||||
| 01/01/2008 | 2009 | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | 0 % | 10 % | |||||||||||||||
| 01/01/2003 | 2004 | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | 8 % | 5 % | 0 % | 10 % | 2003-07-22 | ||||||||||||
| 01/01/2002 | 2003 | 8 % | 5 % | |||||||||||||||||||||||||||||||
Les particuliers concernés doivent être fiscalement domiciliés dans les DOM ou en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 underdecies A du Code Général des Impôts (CGI).
La réduction d'impôt peut aussi avoir lieu sur le montant de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-c) ou bien au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-d). La réduction d'impôt se base sur le montant de la sosucription, selon les modalités de la réduction pour la location nue (réduction pendant 5 ans aux taux correspondants).
Les taux de réduction s'entendent comme étant le pourcentage appliqué chaque année pendant 5 ans (ou 10 ans en cas d'investissement dans un logement neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire). Pour obtenir le taux total de réduction, il convient donc de multiplier ces taux par 5 (ou 10 dans le cas mentionné précédemment). Ainsi, un taux annuel de réduction sur la réhabilitation de 10% signifie qu'en 5 ans, la réduction d'impôt s'élève à 50% du coût de l'investissement.
Les autres secteurs d'investissement éligibles à la réduction d'impôt sont la souscription au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés ultramarines assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent des investissements productifs neufs au sens de l’article 199 undecies B du CGI ou de sociétés ayant pour objet le financement d’entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM).
Pour les investissements dans l'immobilier neuf à but locatif, il existe en réalité plus de taux et de situation. Dans ce barème, le taux donné à une année correspond au taux applicable en cas d'obtention du permis de construire et d'investissement sur cette année. De fait, il existe une variété plus importante de taux, qui s'appliquent à partir des investissements réalisés en 2011, lorsque l'année d'investissement diffère de l'année d'obtention du permis de construire. Ces taux sont retrouvables à l'avant dernière page du formulaire 2042K IOM pour le millésime 2017.
(1) La location nue s'entend comme location non-meublée, sans conditions de plafond de loyers ou de revenus des locataires. La location dans le secteur intermédiaire implique que les loyers ne peuvent dépasser les plafonds prévus à l'article 46AG duodecies de l’annexe III du CGI et que les locataires sont soumis à un plafond de ressources prévu au même article. La base de calcul est le prix de revient du logement. En revanche, la surface maximale pouvant être pris en compte dans le calcul est plafonnée depuis 2010 au II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI (65 m² pour une personne seule, 90 m² pour un couple avec un enfant).
(2) Le taux est de 2.33 pour les investissements à compter du 01/07/2014, non du 01/01/2015, c'est une approximation.
Dans la législation, ces paramètres sont écrits en toutes lettres "treize fois le septième", "sept fois le troisième".
(3) Le taux est de 0.7 pour les investissements à compter du 01/07/2014, non du 01/01/2015, c'est une approximation. Corrélativement à l'octroi de la réduction d'impôt, le contribuable est tenu de rétrocéder, au profit de l’organisme locataire, une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement ouvre droit. Ce taux est fixé à 70 %. (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9403-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-20-20240515)
(4) Notes:
(1) Les particuliers concernés doivent être fiscalement domiciliés dans les DOM ou en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 underdecies A du Code Général des Impôts (CGI).
(2) La réduction d'impôt peut aussi avoir lieu sur le montant de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-c) ou bien au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-d). La réduction d'impôt se base sur le montant de la sosucription, selon les modalités de la réduction pour la location nue (réduction pendant 5 ans aux taux correspondants).
(3) Les taux de réduction s'entendent comme étant le pourcentage appliqué chaque année pendant 5 ans (ou 10 ans en cas d'investissement dans un logement neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire). Pour obtenir le taux total de réduction, il convient donc de multiplier ces taux par 5 (ou 10 dans le cas mentionné précédemment). Ainsi, un taux annuel de réduction sur la réhabilitation de 10% signifie qu'en 5 ans, la réduction d'impôt s'élève à 50% du coût de l'investissement.
(4) La location nue s'entend comme location non-meublée, sans conditions de plafond de loyers ou de revenus des locataires. La location dans le secteur intermédiaire implique que les loyers ne peuvent dépasser les plafonds prévus à l'article 46AG duodecies de l’annexe III du CGI et que les locataires sont soumis à un plafond de ressources prévu au même article. La base de calcul est le prix de revient du logement. En revanche, la surface maximale pouvant être pris en compte dans le calcul est plafonnée depuis 2010 au II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI (65 m² pour une personne seule, 90 m² pour un couple avec un enfant).
(5) Les autres secteurs d'investissement éligibles à la réduction d'impôt sont la souscription au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés ultramarines assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent des investissements productifs neufs au sens de l’article 199 undecies B du CGI ou de sociétés ayant pour objet le financement d’entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM).
(6) Pour les investissements dans l'immobilier neuf à but locatif, il existe en réalité plus de taux et de situation. Dans ce barème, le taux donné à une année correspond au taux applicable en cas d'obtention du permis de construire et d'investissement sur cette année. De fait, il existe une variété plus importante de taux, qui s'appliquent à partir des investissements réalisés en 2011, lorsque l'année d'investissement diffère de l'année d'obtention du permis de construire. Ces taux sont retrouvables à l'avant dernière page du formulaire 2042K IOM pour le millésime 2017.
(5) Dans le Code général des impôts, le coefficient de majoration du plafond n'est pas exprimé en pourcentage, c'est pourquoi il n'a pas d''unit'
(6) En principe, l'entreprise individuelle, la société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou le groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, qui réalise l'investissement doit en être propriétaire et l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible pour ouvrir droit à la réduction d'impôt. Toutefois, le 26ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI permet à ces mêmes personnes, propriétaires de l'investissement, ou associés d'une société de personnes ou membres d'un groupement propriétaire de l'investissement, mais qui ne l'utilisent pas personnellement, de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt lorsque le bien est donné en location à l'entreprise exploitante.Corrélativement, ces mêmes personnes sont tenues de rétrocéder, au profit de l'entreprise exploitante, une fraction de l'avantage fiscal auquel l'investissement ouvre droit. Les taux de rétrocession de 62,5 % et 52,63 % sont modifiés par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
- le taux de rétrocession de 62,5 % est porté à 66 % ;
- le taux de rétrocession de 52,63 % concernant les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant est porté à 56 %.
Référence : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1459-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-20-10-10-10-20150708#II._Entreprises_qui_donnent_11
(7) Dans la législation, ces paramètres sont écrits en toutes lettres "une fois et demie", "cinq fois le tiers", "trente-trois fois le dix-septième".
(8) Dans la législation, ces paramètres sont écrits en toutes lettres "une fois et demie", "dix fois le neuvième", "quatorze fois le onzième".