Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Année de l'impôt sur le revenu	Majorations exceptionnelles d'impôt							Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Année de l'impôt sur le revenu	Revenu Edit	Seuil 1 Edit	Seuil 2 Edit	3 (supérieur) Edit	Taux 1 Edit	Taux 2 Edit	3 (supérieur) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1985	1986
01/01/1984	1985		32 080 FRF			3 %			Loi 84-1208 du 29/12/1984 (LF pour 1985) - art. 2-VII	1984-12-30	Suppression des majorations exceptionnelles par la Loi 85-1404 du 30/12/1985 (LFR pour 1985)
01/01/1983	1984		20 000 FRF	30 000 FRF		5 %	8 %		Loi 83-1179 du 29/12/1983 (LF pour 1984) - art. 2-VIII	1983-12-30	Majoration d'impôt de 5 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2 et de 8 % si impôt supérieur à seuil 2.
01/01/1982	1983		28 000 FRF			7 %			Loi 82-1126 du 29/12/1982 (LF pour 1983) - art. 2	1982-12-30	Majorations applicables uniquement à la fraction d'impôt supérieure au seuil. Pour les revenus 1981, seuls les contribuables dont l'impôt est supérieur à 25 000 FRF sont concernés.
01/01/1981	1982		15 000 FRF			10 %			Loi 81-1160 du 30/12/1981 (LF pour 1982) - art. 14	1981-12-31
01/01/1980	1981		100 000 FRF			25 %			Loi 81-734 du 03/08/1981 (LFR pour 1981) - art. 1	1980-12-31
01/01/1972	1973
01/01/1971	1972		15 000 FRF	20 000 FRF		1 %	2 %		Loi 71-1061 du 29/12/1971 (LF pour 1972) - art. 3-III	1971-12-30
01/01/1970	1971		10 000 FRF	15 000 FRF	20 000 FRF	1 %	2 %	3 %	Loi 70-1199 du 21/12/1970 (LF pour 1971) - art. 2-IX	1970-12-22	Majoration d'impôt de 1 % si impôt compris en seuil 1 et seuil 2, de 2 % si impôt compris en seuil 2 et seuil 3,et de 3 % si impôt supérieur à seuil 3.
01/01/1969	1970		7 000 FRF	12 000 FRF	14 000 FRF	2 %	7 %	7,5 %	Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970) - art. 3-V	1969-12-27	Les taux de majoration de l'année précédente sont divisés par deux et à partir de 7 000 FRF. Les minorations sont maintenues.
01/01/1968	1969		6 000 FRF	12 000 FRF	14 000 FRF	2 %	14 %	15 %	Loi 68-1172 du 27/12/1968 (LF pour 1969) - art. 2-I-2	1968-12-29	Les majorations se font par paliers de 1 000 FRF d'impôt: +2% entre 6000 FRF et 7000 FRF, +4% entre 7000 FRF et 8000 FRF, etc. jusque +14% entre 12 000 FRF et 14 000 FRF; au-dessus, le taux 3 (15 %) s'applique. Des minorations d'impôt par paliers de 500 FRF sont aussi mises en place avec des taux de -2 % à -15% en dessous de 5 000 FRF d'impôt jusqu'à 1 000 FRF.
01/01/1967	1968		5 000 FRF	10 000 FRF	20 000 FRF	10 %	20 %	25 %	Loi 68-695 du 31/07/1968 (LFR pour 1968) - art. 15	1968-08-02	Majoration d'impôt de 10 % si impôt supérieur à 5 000 FRF, de 15 % si impôt entre seuil 1 et seuil 2 et de 25% si impôt supérieur à seuil 3.
01/01/1966	1967
01/01/1965	1966	50 000 FRF				5 %					Le «demi-décime» (majoration de 5% de l'IGR) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu».
01/01/1964	1965	45 000 FRF				5 %
01/01/1963	1964	36 000 FRF				5 %
01/01/1962	1963	8 000 FRF				5 %
01/01/1961	1962	6 000 FRF				5 %			Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961) - art. 4 II et III	1960-12-24
01/01/1960	1961	6 000 FRF				10 %					Création d'un Fonds National de Solidarité en 1956 : le «décime» (majoration de 10% de la surtaxe progressive SP) concerne tous les contribuables dont le revenu est supérieur au seuil de revenu de la colonne «seuil revenu». La majoration s'applique aussi à la taxe proportionnelle TP à partir de 440 000 FRF(sauf si revenus de valeurs mobilières pour lesquels il n'y a pas d'exonération).Les montants sont en anciens Francs avant 1960.
01/01/1955	1956	600 000 AFRF				10 %			Loi 56-639 du 30/06/1956 - art. 1	1956-07-01
01/01/1948	1949
01/01/1947	1948	50 000 AFRF				20 %			1948-09-24		Le «double décime» (majoration de 20% de l'IGR) est appliqué à tous les contribuables dont le revenu est supérieur de 50 000 FRF au seuil d'imposition.
01/01/1946	1947

Majorations exceptionnelles d'impôt