Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Cotisations syndicales | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux Edit | Plafond (en % du revenu brut) Edit | |||||
| 01/01/2012 | 2013 | 66 % | 1 % | à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt | ||
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.