Plafond de revenus déterminant l'éligibilité au CITE pour les ménages ayant souscrit un éco-prêt à taux zéro
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Plafond de revenus déterminant l'éligibilité au CITE pour les ménages ayant souscrit un éco-prêt à taux zéro | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Foyer fiscal (1) Edit | Personne seule Edit | Couple marié ou pacsé Edit | P. à c. Edit | |||||
| 01/03/2016 | 2017 | 2016-12-30 | S'applique pour les avances accordées à partir du 1er mars 2016 ; on part ainsi du principe que toutes les dépenses ultérieures sont concernées. | |||||
| 01/01/2014 | 2015 | 25 000 € | 35 000 € | 7 500 € | 2013-12-30 | A partir de 2014, le plafond est décliné en fonction de la composition du foyer fiscal. | ||
| 01/01/2012 | 2013 | 30 000 € | 2011-12-29 | |||||
| 01/01/2009 | 2010 | 45 000 € | 2009-02-05 | Seuil s'appliquant aux bénéficiaires d'un éco prêt émis avant le 1er janvier 2011. | ||||
Le crédit d'impôt est introduit par la loi de finances pour 2000.
A l'origine, il n'a pas de dimension environnementale ou énergétique : il concerne les gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire.
Dès 2001, il est étendu aux équipements de production d'énergie utilisant une source renouvelable.
En 2005, il est "recentré" sur les dépenses à visée d'efficacité énergétique ou environnementale. Il prend alors le nom de "crédit d'impôt pour le développement durable".
Les travaux doivent avoir lieu pour un logement occupé à titre de résidence principale, indépendamment du statut de l'occupant (locataire, propriétaire...).
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d'impôt est disponible à l'article 18 bis I de l'annexe IV du CGI.
Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC de l'équipement ou des matériaux qui figurent sur la facture, excluant la main d'oeuvre de la base, sauf pour la pose de l'isolation.
Les taux du crédit d'impôt varient selon les années et selon la nature des travaux.
Après plusieurs années où les taux sont différenciés selon les gestes réalisés, un taux général de 15% est appliqué en 2014, avec une majoration à 25% si plusieurs gestes différents sont réalisés sur une période courte.
Les mécanismes du CITE et CIDD sont ouvert à tous les contribuables, y compris ceux non-imposables sur le revenu qui reçoivent un chèque du Trésor.
Les contribuables imposables sur le revenu voient leur impôt décroître et le résidu leur être remis par chèque si le crédit d'impôt dépasse l'impôt à payer (au-delà d'un seuil de versement).
A partir de 2020, le CITE est progressivement remplacé par le dispositif Ma Prime Renov'.
En 2020, seuls les foyers en-deçà d'un seuil de revenus (les ménages "modestes" et "très modestes") sont éligibles à Ma Prime Rénov' ; les ménages aux revenus "intermédiaires" et "supérieurs" sont éligibles au CITE. A partir de 2021, tous les foyers sont éligibles de façon différenciée à Ma Prime Renov'.
Par souci de concision, on ne répète pas les seuils de revenus intermédiaires du CITE, qui sont identiques au seuils de revenus intermédiaires de Ma Prime Rénov. Le plafond de revenus "supérieurs" du CITE est en revanche distinct.
Pour l'année de transition (dépenses et revenus de 2020), le CITE subit également plusieurs modifications :
- les taux de crédit au pro-rata des dépenses (15%, 30%, 50%) sont remplacés par des valeurs forfaitaires
- le plafond global de dépenses éligibles est remplacé par un plafond global de crédit d'impôt
Enfin, le CITE subsiste encore de façon marginale en 2021 (impôt dû en 2022 sur les revenus de 2021), au titre des dépenses payées en 2021 mais engagées les années précédentes (jusqu'au 31 décembre 2020).
Les seuils et plafonds sont disponibles au 1° et 2° du 4.bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI).
Dans ce barème, on retient comme date pertinente la date à laquelle les dépenses sont engagées.
D'autres réformes importantes ne sont pas documentées dans ce barème (pour l'instant), notamment :
- l'éligibilité des logements loués : Les propriétaires bailleurs sont éligibles au titre des dépenses engagées dans les logements qu'ils louent entre les dates suivantes :
- l'éligibilité des logements récents ou neufs :
- les évolutions des critères techniques de chaque geste subventionné
- l'inclusion ou l'exclusion des dépenses liées à la pose de certains équipements (par opposition à l'acquisition des équipements)
Article 244 quater U du Code général des impôts (CGI).
Pour l'imposition des revenus de 2009, les foyers ayant bénéficié d'un "éco-prêt" à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée dans leur habitation principale, ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt au titre de cette même dépense, à moins que le revenu de leur foyer fiscal n'excède pas le seuil indiqué.
Pour l'imposition des revenus de 2016, les foyers ayant bénéficié d'un "éco-prêt" à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée dans leur habitation principale, peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre de cette même dépense uniquement si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (RFR de l'année 2013 pour une offre de prêt émise en 2015 et RFR de l'année 2014 pour une offre de prêt émise du 1.1 au 29.2.2016) n'excède pas le plafond.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1.3.2016, la condition de ressources est supprimée.
Par conséquent, pour les offres émises à compter de cette date, tous les contribuables peuvent cumuler le bénéfice d'un "éco-prêt" à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
(1) Le seuil s'applique aux revenus du foyer fiscal l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.