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Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (depuis 2019)
| Date d’effet | Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (depuis 2019) | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Contribution à la formation professionnelle (ex-PEFPC) | Taxe d'apprentissage | ||||||
| Moins de 11 salariés Edit | 11 salariés et plus Edit | Hors Alsace-Moselle Edit | En Alsace-Moselle Edit | ||||
| 01/01/2019 | 0,55 % | 1 % | 0,68 % | 0,44 % | Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37 | 2018-09-06 | Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage |
La loi 2018-771 du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Celle-ci vient remplacer la PEFPC et la taxe d'apprentissage. En 2019, les taux sont identiques. La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le financement du compte personnel de formation par les employeurs sur les contrats CDD font toujours l'objet de prélèvements obligatoires séparés (voir les barèmes Participation employeur à la formation professionnelle continue (PEFPC) et Taxe d'apprentissage). Sources : Pour la contribution unique : L6131-2 et du Code du travail Pour la partie Participation à la formation : L6331-1 et L6331-3 du Code du travail Pour la partie taxe d'apprentissage : L6421-1, 1599 ter A à 1599 ter J (taux : B et J)