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Versement forfaitaire sur les salaires (1949-1967)

Date d’effetVersement forfaitaire sur les salaires (1949-1967)Références législativesParution au JONotes
Taux de base du versement forfaitaire sur les salaires
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Première majoration
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Seconde majoration
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Premier plafond
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Second plafond
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Taux applicable aux pensions
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01/01/1968Loi 68-878 du 09/10/1968
1968-10-10Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires.
01/01/19575 %5 %11 %3 000 000,00 AF6 000 000,00 AFLoi 56-1327 du 29/12/1956, art. 2-IV (LF pour 1957)
1956-12-30Anciens francs.
01/01/19495 %3 %Décret 48-1986 du 09/12/1948, art. 70
1949-01-01

(i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires. Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur. (ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952. Source : Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.