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Versement forfaitaire sur les salaires (1949-1967)
Date d’effet | Versement forfaitaire sur les salaires (1949-1967) | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||
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Taux de base du versement forfaitaire sur les salaires Edit | Première majoration Edit | Seconde majoration Edit | Premier plafond Edit | Second plafond Edit | Taux applicable aux pensions Edit | ||||
01/01/1968 | Loi 68-878 du 09/10/1968 | 1968-10-10 | Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires. | ||||||
01/01/1957 | 5 % | 5 % | 11 % | 3 000 000,00 AF | 6 000 000,00 AF | Loi 56-1327 du 29/12/1956, art. 2-IV (LF pour 1957) | 1956-12-30 | Anciens francs. | |
01/01/1949 | 5 % | 3 % | Décret 48-1986 du 09/12/1948, art. 70 | 1949-01-01 |
(i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires. Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur. (ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952. Source : Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.