Barèmes IPP >> Prélèvements sociaux >> Cotisations au régime de l'assurance chômage

Cotisations de contribution au régime de garantie des salaires (AGS)

Date d’effetCotisations de contribution au régime de garantie des salaires (AGS)Références législativesNotes
Employeurs
Sous 4 PSS
Edit
01/07/20170,15 %Conseil d'administration de l'AGS du 29/06/2017. Circulaire Unedic 2017-19 du 21/07/2017. Conseil d'administration de l'AGS du 12/12/2017.
01/01/20170,2 %Conseil d'administration de l'AGS du 14/12/2016. Circulaire Unedic 2016-31 du 19/12/2016.
01/01/20160,25 %Conseil d'administration de l'AGS du 06/01/2016. Circulaire Unedic 2016-06 du 14/01/2016.
01/04/20110,3 %Conseil d'administration de l'AGS du 28/03/2011. Circulaire Unedic 2011-16 du 04/04/2011.
01/10/20090,4 %Conseil d'administration de l'AGS du 15/06/2011. Circulaire Unedic 2009-14 du 23/06/2009.
01/07/20090,3 %Conseil d'administration de l'AGS du 15/06/2011. Circulaire Unedic 2009-14 du 23/06/2009.
01/04/20090,2 %Conseil d'administration de l'AGS du 16/03/2011. Circulaire Unedic 2009-07 du 19/03/2009.
01/07/20080,1 %Conseil d'administration de l'AGS du 19/12/2008. Circulaire Unedic 2008-05 du 21/07/2008.
01/07/20060,15 %Conseil d'administration de l'AGS du 28/06/2006. Circulaire Unedic 2006-12 du 05/07/2006.
01/01/20060,25 %Conseil d'administration de l'AGS du 25/01/2006. Circulaire Unedic 2006-05 du 09/02/2006.
01/04/20050,35 %Conseil d'administration de l'AGS du 20/06/2005.
01/09/20030,45 %Référence non trouvée
01/01/20030,35 %Référence non trouvée
01/07/20020,3 %Référence non trouvée
01/01/20020,2 %Référence non trouvée
01/01/20010,1 %Référence non trouvée
BSP 2001 non communicables à la BNF
01/07/20000,15 %Circulaire Unedic 00-09 du 06/06/2000
01/07/19990,2 %Circulaire Unedic du 09/06/1999
01/07/19960,25 %Conseil d'administration de l'AGS du 26/06/1996.
01/01/19930,35 %Conseil d'administration de l'AGS du 18/12/1992. Circulaire Unedic 93-01 du 19/01/1993
01/01/19900,15 %Circulaire Unedic 90-01 du 05/01/1990
01/01/19890,24 %Circulaire Unedic 89-02 du 06/01/1989
01/01/19880,28 %Circulaire Unedic (jamais parue)
01/10/19840,35 %Conseil d'administration de l'AGS du 18/07/1984. Circulaire Unedic 84-24 du 06/08/1984
01/04/19760,25 %Circulaire Unedic 76-05 du 24/03/1976
01/07/19750,2 %Circulaire Unedic 75-22 du 21/05/1975
01/01/19740,05 %Loi 73-1194 du 27/12/1973 (JO 30/12/1973).

L'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations. FNGS-GAS, Fonds de garantie salaires : sur la partie du salaire < à 4 plafonds Sources : Barème social périodique Site web de l'AGS (http://www.ags-garantie-salaires.org).