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Cotisations au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Date d’effetCotisations au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Taux de cotisationPlafond (en % du traitement indiciaire brut)
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Références législativesParution au JO
Agent
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Etat
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01/01/20055 %5 %20 %Décret 2004-569 du 18/06/20042004-06-19

Note : Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle. Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.