Barèmes IPP >> Prélèvements sociaux >> Cotisations de Sécurité sociale (SS) du régime général
Contributions SS solidarité autonomie (CSA)
| Date d’effet | Contributions SS solidarité autonomie (CSA) | Références législatives | Parution au JO |
|---|---|---|---|
| Sur tout salaire | |||
| Employeurs Edit | |||
| 01/07/2004 | 0,3 % | Loi 2004-626 du 26/06/2004, art. 11 | 2004-07-01 |
Parfois le taux de maladie (MMID) est présenté en incluant le taux de CSA (notamment sur le site de l'URSSAFF). Ici nous distinguons les deux. L'art. 11 de la Loi 2004-626 du 26/06/2004 a été transféré et devient l'article L.14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.