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Cotisation SS branche vieillesse, Artisans-Commerçants

Date d’effetCotisation SS branche vieillesse, Artisans-CommerçantsRéférences législativesParution au JONotes
ArtisansIndustriels et commerçantsTous indépendants
Sous PSS
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Sous PSS
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Tout salaire
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01/01/201717,15 %17,15 %0,6 %Décret 2015-1856 du 30/12/2015, art. 7
2015-12-31
01/01/201617,15 %17,15 %0,5 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4
Décret 2015-1856 du 30/12/2015, art. 10-II
2014-12-19; 2015-12-31L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
01/01/201517,05 %17,05 %0,35 %Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5
2012-07-03
01/01/201416,95 %16,95 %0,2 %Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5
Décret 2013-1290 du 27/12/2013
2012-07-03; 2013-12-31La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
01/11/201216,85 %16,85 %Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5
2012-07-03
01/01/200616,65 %16,65 %Décret 2005-1657 du 26/12/2005, art. 1
2005-12-28
01/07/200416,45 %16,45 %Décret 2004-858 du 24/08/2004
2004-08-25
01/02/199116,35 %16,35 %Décret 91-91 du 23/01/1991
1991-01-24
01/01/198915,8 %15,8 %Décret 88-1234 du 30/12/1988
1988-12-31
01/07/198714,8 %14,8 %Décret 87-453 du 29/06/1987
1987-06-30
01/08/198614,6 %14,6 %Décret 86-876 du 29/07/1986
1986-07-30
01/01/198413,9 %13,9 %Décret 83-1198 du 30/12/1983
1983-12-31
01/01/197912,9 %12,9 %Décret 78-1213 du 26/12/1978
1978-12-28
01/10/197611,15 %11,15 %Décret 76-894 du 29/09/1976
1976-09-30
01/01/197610,75 %10,75 %Décret 75-1273 du 29/12/1975
1975-12-30
01/01/197410,25 %10,25 %Décret 73-1209 du 29/12/1973
1973-12-30
01/01/19738,75 %8,75 %Loi 72-554 du 03/07/1972
1972-07-04

Jusqu'en 2013, le taux est égal au total des taux de cotisation vieillesse du régime général (employeur et salarié, plafonnés et déplafonnés). Références législatives : Les dispositions relatives aux cotisations à l'assurance-vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont régies par l'art. L633-10 du CSS (créé par l'art. 1 du décret 85-1353 du 17/12/1985, JO du 21/12/1985). L'art. L633-10 du CSS a été modifié par la loi 2013-1203 du 23/12/2013 (art. 10, §2) pour instaurer une cotisation déplafonnée en plus de la cotisation plafonnée.