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Cotisations pour l'Association pour l'emploi des cadres (APEC)

Date d’effetCotisations pour l'Association pour l'emploi des cadres (APEC)Références législativesParution au JONotes
Tranche B (1 à 4 PSS)Tranche A (sous PSS) - Forfait annuelSous 4 PSS
Salarié
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Employeur
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Employeur
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Salarié
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Salarié
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Employeur
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01/01/20110,024 %0,036 %Circulaire AGIRC 2010-5-DF du 29/07/2010
Remplacement de la cotisation forfaitaire par un taux proportionnel sous plafond.
01/01/20100,024 %0,036 %12,46 €8,31 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-30- DRE du 16/12/2009
01/01/20090,024 %0,036 %12,35 €8,23 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-1-DRE du 05/01/2009
01/01/20080,024 %0,036 %11,98 €7,99 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2007-27-DRE du 14/12/2007
01/01/20070,024 %0,036 %11,59 €7,72 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2006-17-DRE du 18/12/2006
01/01/20060,024 %0,036 %11,18 €7,46 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2005-19-DRE du 13/12/2005
01/01/20050,024 %0,036 %10,87 €7,25 €
01/01/20040,024 %0,036 %10,70 €7,13 €
01/01/20030,024 %0,036 %10,51 €7,00 €
01/01/20020,024 %0,036 %10,158 €6,772 €
01/01/20010,024 %0,036 %64,56 F43,04 F
01/01/20000,024 %0,036 %63,48 F42,32 F
01/01/19990,024 %0,036 %62,52 F41,68 F
01/01/19980,024 %0,036 %60,84 F40,56 F
01/01/19970,024 %0,036 %59,28 F39,52 F
01/01/19960,024 %0,036 %58,02 F38,68 F
01/01/19950,024 %0,036 %56,16 F37,44 F
01/01/19940,024 %0,036 %55,14 F36,76 F
01/01/19930,024 %0,036 %53,94 F35,96 F
01/01/19920,024 %0,036 %51,90 F34,60 F
01/01/19910,024 %0,036 %49,62 F33,08 F
01/01/19900,024 %0,036 %47,16 F31,44 F
01/01/19890,024 %0,036 %45,12 F30,08 F
01/01/19880,024 %0,036 %43,32 F28,88 F
01/01/19870,024 %0,036 %42,06 F28,04 F
01/01/19860,024 %0,036 %40,38 F26,92 F
01/01/19850,024 %0,036 %38,40 F25,60 F
01/01/19840,024 %0,036 %35,88 F23,92 F
01/01/19830,024 %0,036 %33,00 F22,00 F
01/01/19820,024 %0,036 %29,52 F19,68 F
01/01/19810,024 %0,036 %24,78 F16,52 F
01/01/19800,024 %0,036 %21,66 F14,44 F
01/01/19790,024 %0,036 %19,32 F12,88 F
01/01/19780,024 %0,036 %17,28 F11,52 F
01/01/19770,024 %0,036 %15,60 F10,40 F
01/01/19760,024 %0,036 %13,68 F9,12 FProtocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.
Avenant n°5 du 17/11/1975
1976-02-26Cotisation proportionnelle "à comper du 1er franc" (tranche A).
01/01/19750,024 %0,036 %Avenant A 56 du 05/02/1974
Avenant n°4 du 21/11/1973
Augmentation du taux de 0,04 % à 0,06 % pour la tranche B. Incertitude pour la référence législative.
01/01/19710,016 %0,024 %Avenant n° 2 du 09/06/1969
Passage d'une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle.
01/01/1967Convention APEC du 18/11/1966, art. 3
Cotisation forfaitaire d'un montant de 2 FF par cadre.

L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966. La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC. Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A). Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps. En pratique, l'Agirc a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond. Références contractuelles et législatives : La convention du 18/11/1966 et ses avenants n°1 du 03/01/1969, n°2 du 09/06/1969, n°3 du 10/04/1973 et n°4 du 21/12/1973 ont été étendus, en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974). L'avenant n°5, qui étend la cotisation aux salaires sous plafond, est institué par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976). Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.