Taxe d'apprentissage
| Date d'effet | Taxes d'apprentissage | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes entreprises (1) Edit | En Alsace-Moselle (1) Edit | Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (2) Edit | Cotisation supplémentaire (3) Edit | Contribution supplémentaire | |||||||||||
| Supérieur à 0 | Sur tout salaire | Sur tout salaire | Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est inférieur à 1% Edit | Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 1 et 2% Edit | Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 2 et 3% Edit | Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 3 et 4% Edit | Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 4 et 5% Edit | Plus de 2000, moins de 1% (2) Edit | Taux pour les entreprises de plus de 2000 salariés et avec moins de 1% d'alternants Edit | Multiplicateur CSA Alsace-Moselle Edit | |||||
| 01/01/2015 | 0,68 % | 0,44 % | 0,4 % | 0,2 % | 0,1 % | 0,05 % | 0,05 % | 0,4 % | 0,6 % | 52 % | 2012-03-15 | ||||
| 01/01/2014 | 0,68 % | 0,44 % | 0,4 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,05 % | 0,4 % | 0,6 % | 52 % | 2013-12-29; 2012-03-15 2013-12-29; 2018-09-06 2012-03-15 | Suppression de la contribution au développement : Article 1599 quinquies A (abrogé au 1 janvier 2014) | ||||
| 01/01/2013 | 0,5 % | 0,26 % | 0,18 % | 0,3 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,05 % | 0,3 % | 0,5 % | 52 % | 2012-03-15 | ||||
| 01/01/2012 | 0,5 % | 0,26 % | 0,18 % | 0,25 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,05 % | 0,25 % | 0,4 % | 52 % | 2012-03-15 | Modification du barème des taux de CSA | |||
| 01/01/2011 | 0,5 % | 0,26 % | 0,18 % | 0,2 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,05 % | 0,2 % | 0,3 % | 2011-07-30 | Modulation du taux de la CSA en fonction de l'effectif en alternance. | ||||
| 01/01/2009 | 0,5 % | 0,26 % | 0,18 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % | 2009-11-25 | ||||||||
| 01/01/2007 | 0,5 % | 0,26 % | 0,18 % | 2008-03-12 | |||||||||||
| 01/01/2006 | 0,5 % | 0,2 % | 0,18 % | 2004-12-31 | |||||||||||
| 01/01/2005 | 0,5 % | 0,2 % | 0,12 % | 2004-12-31 | |||||||||||
| 01/01/2004 | 0,5 % | 0,2 % | 0,06 % | 2004-12-31 | Instauration d'une contribution additionnelle, la CDA | ||||||||||
| 01/01/1997 | 0,5 % | 0,2 % | 1997-03-14 | En Alsace-Moselle, taux de la taxe d'apprentissage réduit au montant, fixé à l'article 140 K, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage | |||||||||||
| 01/07/1993 | 0,5 % | 0,1 % | |||||||||||||
| 01/01/1993 | 0,6 % | 0,1 % | 1993-01-30 | Cette loi supprime la cotisation supplémentaire de 0,1 %, instaurée de façon exceptionnelle en 1977 et rendu permanente en 1983 | |||||||||||
| 01/01/1979 | 0,6 % | 0,1 % | 0,1 % | 1978-12-30 | |||||||||||
| 01/01/1977 | 0,6 % | 0,1 % | 1977-07-06 | Cotisation exceptionnelle supplémentaire de 0,1% des salaires de 1977, reconduite en 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982. La loi 82-1126 donne un caractère permanent à cette cotisation (art. 27) | |||||||||||
| 01/07/1973 | 0,5 % | 1972-12-29 | Le décret précise que les lois de 1971 sur l'apprentissage entreront en vigueur en Alsace-Moselle en 1973. Toutefois, le décret d'application 72-280 du 12/04/1972, art. 58 qui devait préciser le taux de la taxe applicable est introuvable sur Légifrance. | ||||||||||||
| 01/07/1972 | 0,5 % | Loi 71-576 et loi 71-578, art. 3 du 16/07/1971 | 1971-07-17 | La Loi 71-578 ramène le taux de la taxe d'apprentissage de 0,60% à 0,50% | |||||||||||
(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977 créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
(iii) La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015) :
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS ; celles employant des apprentis en sont exonérées.
La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.
Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources :
Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies
(1) Notes :
La taxe n'est pas due sur les rémunérations perçues en 2019, suite à la contemporanéisation de son prélèvement en 2020 (à partir de cette date la taxe d'apprentissage est prélevée sur les revenus de l'année N et non plus N-1)
(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
(iii) "La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.""
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.
La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.
Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources :
Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies
(2) Notes :
(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
(iii) "La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.""
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.
La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.
Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources :
Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies
(3) (i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
La loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
(iii) La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.
(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):
La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.
La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.\n Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen;
0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
Sources : Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies